PAC 2024 - TELEPAC

Dans le cadre de la programmation de la PAC 2023-2027, la campagne annuelle de télédéclaration se déroulera du lundi 01/04/2024 au mercredi 15/05/2024, sur TELEPAC.

La télédéclaration des demandes d’aide bovine reste également ouverte jusqu’au mercredi 15/05/2024.

Des notices sont (ou seront) disponibles sur TELEPAC (onglet « Formulaires et notices 2024 »), et apporteront les réponses aux questions sur la télédéclaration et sur les aides.

La DDT assurera un accompagnement téléphonique des exploitants durant la période de télédéclaration. Vous pouvez contacter nos services :

par mail : telepac@meurthe-et-moselle.gouv.fr

par téléphone :

Rappels importants et nouveautés pour la campagne 2024

L’éligibilité aux aides et le caractère d’agriculteur actif

Conformément aux dispositions des règlements européens, ne pourront bénéficier de certaines aides de la PAC Politique agricole commune que les agriculteurs actifs, c’est-à-dire les agriculteurs exerçant un niveau minimal d’activité agricole.

Deux critères sociaux cumulatifs confèrent la qualité d’agriculteur actif :

• l’affiliation à une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA ou AT/MP) ;
• pour les agriculteurs de plus de 67 ans, ne pas être en situation de pouvoir cumuler les aides de la PAC Politique agricole commune et une pension de retraite.

On peut distinguer les cas suivants :

• Les exploitations individuelles

Le demandeur doit remplir de manière cumulative les deux conditions suivantes :

• être assuré à l’ATEXA au titre de son activité dans l’exploitation individuelle,

ET

• s’il a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite.

• Les personnes morales sous forme sociétaire

Une société dans laquelle au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique est réputée respecter la définition d’agriculteur actif.

A défaut, tous les dirigeants :

• ne doivent pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite (si plus de 67 ans),
• doivent être affiliés à l’AT/MP du régime de protection sociale des salariés agricoles,
• doivent être associés et détenir ensemble (directement et indirectement à condition d’en détenir au moins une partie directement) au moins 5 % du capital social de la société.

Rappel : l’identification des demandeurs d’aide et l’automatisation des vérifications entre les bases de données reposent sur le SIRET et le n° de sécurité sociale (=NIR).

La modification de la déclaration / droit à l’erreur

Une fois déposée et après le 15/05, la télédéclaration peut être modifiée par le demandeur. La demande de modification doit être effectuée sur TELEPAC, de la même manière que la déclaration initiale.

Les modifications peuvent être demandées jusqu’au 20/09, date réglementaire.

Attention :

• les modifications faites après le 15/07 ne pourront pas forcément être traitées pour permettre le paiement de l’acompte mi-octobre ;
• chaque modification doit être instruite par la DDT Direction départementale des territoires. Les modifications de déclaration sont instruites de manière successives, de la plus ancienne à la plus récente ;
• des modifications peuvent être nécessaires suite à l’instruction de la DDT Direction départementale des territoires ou des vérifications du 3STR pendant l’été.

=> la déclaration initiale doit être la plus fiable possible, et chaque exploitant est invité à consulter régulièrement TELEPAC pour prendre connaissance des évolutions potentielles de son dossier.

=> éviter toute modification de déclaration pour modification « à la marge » (par exemple : « toilettage » de contours d’îlot).

Le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR)

Pour rappel, le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) est un dispositif qui a pour objectif de vérifier toutes les parcelles des déclarations PAC Politique agricole commune (couvert en place et certains actes techniques), par analyse automatique d’images satellites mises à jour tous les 6 jours en moyenne.

Le 3STR doit donc permettre d’avoir un suivi plus régulier, par l’exploitant et l’administration, de la régularité d’un dossier. De plus, l’éligibilité à un dispositif pourra être vérifiée sans contrôle sur place.

Le résultat du 3STR sera disponible sur TELEPAC (publication chaque début de mois de juin à septembre), via un code couleur attribué à chaque parcelle (« feux 3STR » => vert = parcelle conforme ; orange = parcelle en attente de résultat ou en cours d’analyse ; rouge = parcelle non conforme).

Dans ce contexte, chaque demandeur pourra faire une demande de modification (cf. § sur la modification de la déclaration / droit à l’erreur) et/ou être amené à fournir, à la demande de l’administration, des photos géolocalisées d’une ou plusieurs de ses parcelles via une application smartphone dédiée.

L’écorégime

Il se substitue au paiement vert de la précédente programmation. Pour bénéficier de l’écorégime, l’exploitant doit engager toutes les surfaces admissibles déclarées de son exploitation dans l’une des trois voies d’accès :

• la voie des pratiques, qui concerne la pratique d’une diversification des cultures sur les terres arables, le non labour d’au moins 80 % de ses prairies permanentes ainsi qu’une couverture végétale d’au moins 75 % des inter-rangs des surfaces en cultures permanentes de l’exploitation.
• la voie de la certification, qui concerne les exploitants qui engagent l’ensemble de leur exploitation dans un des trois types de certification suivants : le cahier des charges de l’agriculture biologique, la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) rénovée ou une certification environnementale de niveau 2+ (CE2+) répondant a minima aux critères définis dans le Plan Stratégique National.
• La voie des éléments favorables à la biodiversité, qui concerne les exploitants qui justifient sur leur exploitation d’au moins 7 % d’infrastructures agro-écologiques ou de terres en jachères sur leur surface agricole utile.

Ces voies ne sont pas cumulables entre elles.

L’aide relative à l’écorégime prévoit deux niveaux de rémunération à l’hectare (de base et supérieur). Ce niveau est déterminé en fonction de l’engagement de l’exploitation dans la voie d’accès choisie. Un niveau de rémunération spécifique est appliqué pour l’agriculture biologique. Par ailleurs, un bonus «haies», est accordé à tout bénéficiaire de l’écorégime par la voie des pratiques ou par la voie de la certification environnementale détenant des haies certifiées ou labellisées sur au moins 6 % des terres arables et de la SAU de l’exploitation.

Règle de l’admissibilité des surfaces agricoles aux aides de la PAC Politique agricole commune 

Pour qu’une parcelle agricole soit admissible, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

• la parcelle est à disposition de l’exploitant à la date limite de dépôt des demandes d’aides, ce qui signifie qu’il peut le justifier d’un titre. La fourniture du titre peut-être demandée en cas de doute par l’administration ;
• la surface fait l’objet d’une activité agricole ce qui correspond soit à une activité de production, soit à un entretien minimal annuel de la surface.

Pour les prairies permanentes avec une majorité d’espèces végétales ligneuses, l’admissibilité est reconnue uniquement si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• atteinte d’un taux de chargement minimal de 0,2 UGB par hectare ou entretien annuel par fauche ou broyage ;
• absence d’enfrichement.

Les DPB

En fonction de votre situation, 5 cas de transfert sont prévus (cf. les notices disponibles sur TELEPAC dans « Formulaires et notices 2024 »).

Les transferts de DPB sans accompagnement de foncier ne sont plus soumis à prélèvement. Les transferts de DPB liés à un transfert de foncier ne sont plus à justifier.

Les formulaires de transfert de DPB doivent être signés au plus tard le 15 mai 2024(même en cas de dépôt tardif).

Le dépôt des formulaires peut se faire :

• par courrier ;
• par mail à l’adresse suivante : telepac@meurthe-et-moselle.gouv.fr ;
• sur TELEPAC. Dans ce cas, il est recommandé d’en avertir la DDT Direction départementale des territoires par mail en parallèle.

Le dépôt des formulaires peut se faire avant d’avoir effectué votre déclaration de parcelles.

L’aide bovine

Le seuil d’accès est fixé à 5 UGB détenues à la date de référence, soit 6 mois après le dépôt de la demande (cas général).

Les bovins éligibles sont :

• ceux présents à la date de référence, de 16 mois minimum, détenus au moins 6 mois ;
• ceux abattus entre dates de référence n-1 et n, de 16 mois minimum, détenus au moins 6 mois.

Le dispositif prévoit un système de double plafond :

• nombre d’UGB éligible plafonné à 1,4 fois la surface fourragère (1 ha =1 UGB)
• 120 UGB maximum.

Sachant que 40 UGB sont primées sans prise en compte de la surface fourragère.

Deux niveaux de paiements sont définis, en fonction du type d’animaux :

• montant supérieur (valeur indicative 107 € / UGB)

  → UGB femelles race viande, dans la limite de 2 fois le nombre de veaux race viande nés sur l’exploitation et détenus 90 jours sur les 15 mois précédents la date de référence ;

  → UGB mâles dans la limite du nombre de vaches éligibles à la date de référence.

• montant inférieur (valeur indicative 58 € / UGB)

  → UGB femelle race viande au-delà du plafond veau ;

  →UGB mâle au-delà du plafond nombre de vaches ;

  →UGB femelle race lait et mixte.

A noter :

• en cas de reprise de cheptel (installation, création d’atelier,…), la date de télédéclaration doit être postérieure à la date de reprise ;
• pour les nouveaux producteurs : joindre sur TELEPAC la pièce permettant de justifier ce statut

L’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN)

Les seuils d’éligibilité à l’ICHN sont 5 UGB et 3 ha de surfaces fourragères éligibles.

Les UGB bovines prises en compte sont automatiquement importées depuis la BDNI. Pour les autres espèces, l’exploitant doit remplir le formulaire « animaux » de la déclaration de surfaces (pas d’import automatique avec les données de la télédéclaration des demandes d’aides ovines et caprines).

Pour les équidés, il faut déclarer les numéros d’identification dans la partie réservée de la déclaration ICHN. Attention à remplir scrupuleusement les bons numéros, à en mettre le maximum possible afin d’être sûr d’en avoir au moins 5 éligibles.

Pour rappel, dans le cas d’un exploitant déclarant des équidés dans les 5 UGB nécessaires pour l'éligibilité de son exploitation, ces équidés doivent être identifiés en application de la réglementation en vigueur. Chacun de ces équidés pourra être :

• soit un reproducteur actif, ce qui signifie, pour les femelles, qu’elles ont fait l’objet d’une déclaration de saillie ou qu’elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois (entre le 16 mai 2023 et le 15 mai 2024), et, pour les mâles, qu’ils ont obtenu des cartes de saillie au cours des 12 derniers mois ;
• soit un animal âgé d’au moins 6 mois et au plus de 3 ans tout au long de la période de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande et non déclaré à l’entraînement au sens des codes des courses ;
• les animaux doivent être présents sur l'exploitation pendant une période minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l’année de la demande.

Il faut bien distinguer les 5 UGB herbivores nécessaires pour être éligible à l’ICHN, qui doivent obligatoirement être des chevaux éligibles, et le calcul du chargement, où ce sont tous les équidés déclarés qui sont pris en compte.

Au titre de la campagne PAC 2024, la présence de revenus agricoles est évaluée sur la base de l’année 2022.

Si un déclarant n’était pas agriculteur en 2022 et qu’il s’est installé depuis, une dérogation à l’absence de revenus agricoles peut lui être accordée, sous réserve d’une instruction favorable de la part de la DDT.

A ce titre, doit être fournie avant la fin de la campagne de télédéclaration, soit par voie postale, soit par dépôt dématérialisé sur le site TELEPAC, une attestation sur l’honneur justifiant du changement de situation professionnelle entre 2022 et 2024 et de l’absence de revenus agricoles, accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition 2023 sur les revenus de 2022. Un formulaire est disponible sur demande à la DDT.

Les surfaces fourragères sont attribuées par défaut à l’ICHN. Par contre, pour les céréales autoconsommées, il est impératif de saisir les parcelles individuellement en autoconsommation.

Il est indispensable de renseigner le(s) numéro(s) fiscal(aux) de l’exploitant (individuel) et des associés (sociétés).

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)

Pour la programmation 2015-2022

Tous les contrats engagés jusqu’à la campagne 2022 (incluse) iront à leur terme.

Les MAEC API et PRM sont ouvertes en 2024 selon des modalités identiques à 2023.

L’aide au maintien de l’agriculture biologique est ouverte en 2024 selon des modalités identiques à 2023 . La durée du contrat est de 1 an. Le montant de l’aide est de 90 €/ha pour les prairies et 160 €/ha pour les grandes cultures. Le plafond d’aide est de 10 000 €/exploitation.

Pour ces mesures, l’autorité de gestion est la région Grand Est.

Pour la programmation 2023-2027

• Pour toutes les MAEC de cette programmation :

• la durée d’engagement est de 5 ans,
• un diagnostic agro-écologique obligatoire de l’exploitation est à transmettre à la DDT Direction départementale des territoires au plus tard pour le 15/09/2024,
• une formation est à réaliser avant le 15/05/2026.

• MAEC systèmes

  Sont ouvertes en 2024 sur le département :

• MAEC systèmes herbagers et pastoraux – 88 €/ha,
• MAEC autonomie fourragère – élevage d’herbivores (3 niveaux) – 121 €/ha, 177 €/ha, 233 €/ha,
• MAEC grandes cultures adaptée aux zones intermédiaires – 92 €/ha,
• MAEC polyculture élevage adaptée aux zones intermédiaires – 69 €/ha

Pour les MAEC systèmes, 90 % minimum des terres éligibles doivent être engagées.

• MAEC localisées

Des MAEC localisées sont ouvertes sur le département dans 9 PAEC (se rapprocher des opérateurs ou de la DDT Direction départementale des territoires pour obtenir le détail des sites et des mesures).

• Le plafond d’aide envisagé est de 10 500 € par exploitation, toutes MAEC confondues, y compris engagements en cours de la précédente programmation. Un plafond supplémentaire de 3 000 € pourra être ajouté pour les MAEC localisées biodiversité 1 (sites natura 2000).

• La Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB)

  • L’engagement se fait pour 5 ans. Les montants d’aide sont de 130 et 350 €/ha, respectivement pour les prairies et les grandes cultures.

    Le plafond d’aide est de 25 000 €/exploitation.

  Il n’y a pas de plafond dans les aires d’alimentation de captages dégradés (si 3 ha dans l’aire sont exploités depuis au moins 3 ans et font l’objet de la demande).

Attention :

pour les surfaces engagées dans la catégorie « prairie », le taux de chargement minimal est de 0,2 UGB/ha. A compter de la troisième année d’engagement, le taux de chargement à respecter est calculé sur la base d’animaux certifiés bio ou en conversion.

Conditionnalité des aides

BCAE 8

Une dérogation autorisant temporairement, pour la campagne 2024, l’abaissement de 7 % à 4 % de la part des terres arables dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques. Cette dérogation relève également temporairement le coefficient de pondération pour les cultures dérobées de 0,3 à 1.

Par ailleurs, suite aux intempéries de l’hiver dernier, et dans le cadre du cas de force majeure, le commencement de la période d’interdiction de la taille des haies et des arbres a été décalée au 16 avril 2024 en Meurthe-et-Moselle.

Des évolutions sont envisagées dans les prochaines semaines sur d’autres champs de la conditionnalité des aides.

Des notices détaillées seront prochainement mises en ligne sur TELEPAC (onglet « Formulaires et notices 2024 »).