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enregistrement des actes au titre du contrôle de légalité

Enregistrement des actes au titre du contrôle de légalité :

L'accueil d’agents territoriaux ou d’élus venant effectuer un dépôt d’actes pour enregistrement au titre du contrôle de légalité ou récupérer des actes enregistrés se fait sur rendez vous, les mardis et jeudis de 13h30 à 15h30 au 6, Rue Sainte-Catherine, 2ème étage, bureau 214.

Aucun accès au bâtiment ne sera possible à ce titre sans prise de rendez-vous préalable. Les prises de rendez-vous devront se faire 24h à l’avance.

Compte tenu du faible nombre de créneaux disponibles, il vous est demandé de vous présenter au début du créneau qui vous est alloué et de réserver cette modalité de remise des actes au dépôt de documents volumineux ne pouvant être transmis par un autre canal.

Il vous est ainsi rappelé que deux autres canaux de transmission restent à votre disposition pour vos envois :

- envoi postal

- envoi dématérialisé via l’application ACTES, à privilégier quand c’est possible

La Préfecture de Meurthe-et-Moselle se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. En cas d'annulation d'un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.


Mentions légales ( CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés) : Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Direction des collectivités locale et de la citoyenneté
Pôle de réception des actes des collectivités locales
6, rue Sainte-Catherine
54038 Nancy-Cedex

Il vous appartient de vous présenter à l’heure indiquée sur votre convocation, et muni de cette dernière pour pouvoir accéder au service.

Si votre visite relève d'un autre motif, l'accès aux services vous sera refusé.

Tout retard supérieur à 10 minutes entraîne l'annulation de votre rendez-vous.

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Préfecture de Meurthe-et-Moselle 6, rue Sainte-Catherine 54038 Nancy-Cedex
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