Les services de l'État
en Meurthe-et-Moselle
Accompagnement économique des commerçants/artisans touchés par le mouvement des « gilets jaunes »
Accompagnement économique des commerçants/artisans touchés par le mouvement des « gilets jaunes »
Retrouvez ci-après les mesures déployées par l’État depuis le 26 novembre 2018 en soutien aux commerçants impactés par le mouvement des « gilets jaunes », complétées des dernières mesures annoncées par le ministre de l’économie et des finances le 7 mars 2019.
Vos difficultés ont un impact sur le maintien en emploi de vos salariés : vous pouvez solliciter une demande d’activité partielle |
Le dispositif de l’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ou une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement.
> Demande_d'activité_partielle - format : PDF
- 0,09 Mb
Contact :
UD DIRECCTE
Meurthe-et-Moselle,
23 boulevard de l’Europe,
BP50219 54506 Vandoeuvre-lès-Nancy
lorrai-ut54.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations ? |
A noter :
Les mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances sociales et fiscales mises en place sont prolongées jusqu’au 30 avril 2019.
- Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVATaxe sur la valeur ajoutée)
Les professionnels doivent prendre contact avec leur service des impôts de rattachement pour en faire la demande.
Contact :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP 54)
- Report de vos échéances fiscales (impôts directs : impôt sur les sociétés, cotisation foncière sur les entreprises)
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées au mouvement des « gilets jaunes », vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale.
Contact :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP 54)
ddfip54.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
03.83.17.98.95 / 03.83.17.98.93
- Report ou échelonnement de vos échéances sociales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, organismes de retraite complémentaire, etc.)
Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
> Etalement_des_dettes_sociales_-_URSSAF - format : PDF
- 0,08 Mb
Contact :
URSSAF Lorraine
ced.lorraine@urssaf.fr
- Faire face à des difficultés financières : saisir la commission des chefs de services financiers (CCSF)
La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
> Commission_des_chefs_des_services_financiers_-_CCSF - format : PDF
- 0,24 Mb
Contact :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP 54)
03 83 17 70 11
ddfip54.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
- Obtenir une remise gracieuse de créances fiscales (nouvelle mesures mars 2019)
Si les difficultés rencontrées ne peuvent pas être résorbées par le plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par ex). À noter que ce dispositif de remise ne concerne par les impôts indirects (TVATaxe sur la valeur ajoutée notamment). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse :
> modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots - format : PDF
- 0,09 Mb
Contact :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP 54)
ddfip54.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
03.83.17.98.95 / 03.83.17.98.93
Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ? |
En cas de besoin de financement de court terme, chaque entreprise peut prendre contact avec son établissement de crédit pour solliciter une ligne de découvert et report de paiement des intérêts et encours d'emprunts.
La fédération bancaire française a recommandé en novembre 2018 aux réseaux bancaires d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.
- Vous rencontrez des difficultés avec votre banque : sollicitez la médiation du crédit
En cas de refus de cette ligne de découvert, la méditation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.
> Médiation_du_crédit - format : PDF
- 0,97 Mb
Contact: 0810 00 12 10
- Obtenir ou maintenir un crédit bancaire avec Bpifrance
Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %.
Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.
Le préfinancement du CICE 2018 est par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, pour renforcer la trésorerie des entreprises.
Contact :
Bpifrance Grand Est
Direction régionale Nancy
9, rue Pierre Chalnot CS 40375 54007 Nancy Cedex / 03 83 67 46 74
Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs ? |
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex: retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Contactez le médiateur des entreprises :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediation
Les demandes plus générales peuvent être également adressées par voie électronique : pref-scpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr par la transmission de la fiche d’information ci-après relatant les difficultés rencontrées ;
> Fiche_d'information_générale - format : PDF
- 0,30 Mb
Cette demande renseignée est nécessaire pour être ensuite contacté par l’administration fiscale et/ou l’URSSAF.
À noter que toute personne, y compris les indépendants, peut prétendre à la prime d’activité en cas de baisse de revenus. A compter du 2 janvier 2018, la liste des bénéficiaires est étendue. Vous êtes invités à faire des simulations sur le 
site de la CAF
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Documents listés dans l’article :
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> Demande_d'activité_partielle - format : PDF - 0,09 Mb - 21/03/2019
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> Etalement_des_dettes_sociales_-_URSSAF - format : PDF - 0,08 Mb - 21/03/2019
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> Commission_des_chefs_des_services_financiers_-_CCSF - format : PDF - 0,24 Mb - 21/03/2019
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> modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots - format : PDF - 0,09 Mb - 21/03/2019
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> Médiation_du_crédit - format : PDF - 0,97 Mb - 21/03/2019
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> Fiche_d'information_générale - format : PDF - 0,30 Mb - 21/03/2019