Les formulaires de demande
L’arrêté du 31 août 2012 fixant les modèles des formulaires CERFA de déclaration préalable et d’autorisation préalable a été publié au JO du 14 septembre 2012.
Les formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne sont disponibles sous les numéros 14799*01 et 14798*01.
N° Cerfa formulaire | Intitulé formulaire | Lien |
14798*01 |
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne Les dispositifs concernés sont : 1) l’installation d’enseignes :
2) mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse ; 3) emplacement de bâches ; 4) dispositifs de dimensions exceptionnelles . | demande d’autorisation préalable |
14799*01 |
Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne Pour l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires, pré-enseignes non lumineuses, les dispositifs concernés sont les suivants :
| déclaration préalable |
Où déposer le dossier ?
La déclaration préalable est adressée en 2 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception par la personne qui exploite le dispositif publicitaire ou la pré-enseigne.
L’autorisation préalable est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception par la personne qui exploite le dispositif publicitaire ou l’enseigne.
1) en mairie si la commune est dotée d’un RLP, ou pour un emplacement de bâches ou un dispositif de dimension exceptionnelle ;
2) à la DDT Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Cité Administrative, 45 rue Sainte-Catherine 54000 Nancy si la commune ne dispose pas de RLP.