Les ERP

 

Les établissements recevant du public

 

Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non". Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP. Créées en février 1941, les Commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives ( maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les "établissements recevant du public".

Documents à télécharger :

Guide à l'usage des élus

> Plaquette ERP 2018 Elus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Guide à l'usage des exploitants

> Plaquette ERP 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

> Tableau des organismes agrées pour la formation des personnels des ERP-IGH - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Liste_des_ERP_2019_V2 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

> Liste_IGH_2019 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Liste des campings en zones à risques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> AP_relatif_aux_campings_en_zone_à_risque - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

Les défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Références réglementaires :

- Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (DAE)

- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

- Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes

- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes

1. Obligation d’installation d’un DAE dans les ERP

Les exploitants d’établissements recevant du public ont l’obligation d’installer un DAE dans leur établissement au plus tard :

  • Le 1er janvier 2020pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
  • Le 1er janvier 2021pour les ERP de catégorie 4 ;
  • Le 1er janvier 2022pour les ERP de catégorie 5 suivants :

- les structures d'accueil pour personnes âgées (type J - locaux à sommeil),

- les structures d'accueil pour personnes handicapées (type J - locaux à sommeil),

- les établissements de soins (type U avec ou sans locaux à sommeil),

- les gares (type GA),

- les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives (type X).

2. Déclarer un défibrillateur automatisé externe sur Géo’DAE

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes, les établissements habilités à recevoir du public sont tenus d’enregistrer leur DAE sur la plateforme Géo’DAE créée à cette fin.

La déclaration d’un DAE se fait de la manière suivante :

  • Connexion au site https://geodae.sante.gouv.fr
  • Création d’un compte utilisateur nécessitant à l’aide du N° SIREN de l’établissement

    Ce compte permet de décrire ses défibrillateurs, puis d’accéder en continu à ses données et de procéder à leur mise à jour si nécessaire.

Une marque d’État « Géo’DAE – Base nationale des défibrillateurs » a été créée visant à créer un réseau d’acteurs concourant à faciliter l’accès aux DAE et ainsi contribuer à sauver des vies.

Tous les exploitants de DAE peuvent utiliser cette marque, qui permet de rendre leur action visible auprès de tous les citoyens.

L’adhésion à la marque d’État Géo’DAE est subordonnée à l’acceptation de la charte d’usage y afférent, téléchargeable ici et sur le site https://geodae.sante.gouv.fr .

> Charte_d'usage_GEO_DAE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb