Réglementation et agrément

Réglementation et agrément

 
 
Réglementation et agrément

Références réglementaires :

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre, modifié par le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019.

Il existe deux niveaux de qualification :

1) Un certificat de niveau 1

Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 1 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, de tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu’elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie 4 ou T2, à l’exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques techniques suivantes :

- la quantité de matière active ne dépasse pas 500 grammes par produit,

- le diamètre du mortier est inférieur à 50 mm s’il s’agit de marrons d’air ou inférieur à 105 mm s’il s’agit d’autres articles pyrotechniques tirés par un mortier

- les angles d’ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30 degrés.

Sa validité est de 5 ans.

 2) Un certificat de niveau 2

Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 2 sont autorisées à réaliser toutes les opérations de montage, de tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d’articles pyrotechniques.

Sa validité est de 2 ans.

Nouveauté : un agrément est désormais nécessaire pour les artificiers des spectacles pyrotechniques

En complément de leur certificat de qualification, les artificiers doivent désormais disposer d’un agrément préfectoral.

Pour les personnes déjà titulaires d’un certificat de qualification, cette demande d’agrément, formulée à l’aide du document en ligne, devra être déposée à la préfecture pour le 30 novembre 2019 au plus tard, accompagnée des pièces suivantes :

  • la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité
  • la copie de l’arrêté préfectoral de certificat de qualification F4/T2 en cours de validité

A noter que cet agrément préfectoral est également requis pour la mise en œuvre des artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier.

 

Liens et documents utiles :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22235

> 1ere demande certificat de qualitf. C4-F4-T2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> demande certificat de qualitf. C4-F4-T2 Niveau 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 2019_07_29_nveau_modèle_2019_Demande_Agrément_C4T2K4 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb