Médaille du travail

Médaille du travail

 
 

La Médaille d'Honneur du Travail est décernée par le Préfet aux salariés du secteur privé pour récompenser l'ancienneté effectuée, quel que soit le nombre d'employeurs, pour :

  • 20 ans de services : échelon ARGENT,
  • 30 ans de services : échelon VERMEIL aux titulaires de l'échelon Argent,
  • 35 ans de services : échelon OR aux titulaires de l'échelon Vermeil,
  • 40 ans de services : échelon GRAND OR aux titulaires de l'échelon Or.

Chaque dossier doit obligatoirement être très précisément complété et accompagné des pièces suivantes :

  • Copie lisible d'un justificatif d'état-civil en cours de validité : recto-verso de sa carte nationale d’identité (les CNI valables quinze ans sont celles établies à partir du 2 janvier 2004) ou carte de séjour ou passeport ou extrait d’acte de naissance de moins de six mois.
  • Attestation de présence récente établie par l'employeur actuel (ou le dernier employeur) avec indication de la date d'entrée (jj-mm-aaaa) et les éventuelles périodes d'interruption avec le motif et les dates (jj-mm-aaaa) de début et de fin de chaque arrêt, profession du salarié (sans abréviation ni sigle), numéro SIRET (14 chiffres) et l'adresse complète de l'établissement où il travaille,
  • Copie des précédents certificats de travail ou CDD ou contrats d’intérim.
  • Copie du livret militaire ou de l’état signalétique des services militaires.
  • IMPORTANT : Le relevé de cotisations de la CRAM n'est pas accepté comme justificatif d'ancienneté pour la Médaille d'Honneur du Travail (cf réponse de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité parue au Journal Officiel du 11 décembre 2007 page 7885). 

> MHT Imprimé 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Médaille d'honneur du travail-promotion du 1er janvier 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Cette décoration est décernée par arrêté préfectoral deux fois par an : le 1er janvier et le 14 juillet.
Les dates limites de réception des dossiers en préfecture sont respectivement le 15 octobre et le 30 avril.
Le diplôme afférent à cette décoration sera adressé ultérieurement à l'employeur.

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Cette médaille est destinée à récompenser l’ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'HLM et les caisses de crédit municipal. C’est la nature des services effectués qui importe et non le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires).

Quelles sont les conditions d'attribution ?

1) La durée des services :
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

  • Argent, accordé après 20 ans de services,
  • Vermeil, accordé après 30 ans de services,
  • Or, accordé après 35 ans de services.

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement; un délai d’une année doit s'écouler entre deux échelons.
L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

Calcul de l’ancienneté :

  • Les services à temps partiel ou non complet sont comptabilisés au prorata de la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail ;
  • Le service national obligatoire effectué dans l'armée française uniquement (durée légale : 10, 12 ou 18 mois) compte ;
  • Les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés ;
  • Les congés parentaux sont comptés à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise.

Réduction d’ancienneté : La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents qui ont travaillé au moins 10 ans au sein des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

2) Nature des services :

Ne sont pas pris en compte :

  • Les congés maladie; accident du travail
  • les annuités accomplies dans le secteur privé. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d’honneur du travail.

Sont pris en compte :

  • Les services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux ;
  • Les services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d'HLM , une caisse de crédit municipal en qualité :

- D'agent de ces collectivités et organismes, titulaire, auxiliaire, vacataire, contractuel…,

- D'agent des préfectures (qu'il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985,
- D'agent des services déconcentrés de l’État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986 ,
- D’agent de l’Etat détaché ou mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale,
- D’agent qui a exercé ses fonctions dans les services de l’État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

3) Qualité des services :
La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte.
Les candidats à cette décoration doivent :

  • Être tout particulièrement bien notés,
  • Ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
  • Ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction des groupes 2, 3 ou 4 au cours des dix dernières années.

Leur honorabilité doit être vérifiée.

Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Délai :

Pour les candidats résidant en Meurthe-et-Moselle, les dossiers doivent être adressés au plus tard  :

  • le 30 avril pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

La demande en ligne
  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.

> MHRDC - DEPOT DES DEMANDES EN LIGNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

La demande par courrier ou courriel - Constitution du dossier :
  1. Le formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction;
  2. l’avis motivé de l’autorité hiérarchique du candidat (il peut être directement inscrit dans le formulaire);
  3. Une copie d'une pièce d'identité;
  4. L’extrait n°2 du casier judiciaire.

La collectivité devra certifier la durée des services accomplis et viser le formulaire.

> Formulaire_RDC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Quand et où envoyer votre dossier ?

Les candidatures sont à adresser au préfet du département du domicile du candidat.

Dans le département de Meurthe-et-Moselle, les dossiers doivent être adressés au plus tard :

  • le 30 avril pour la promotion du 14 juillet, 
  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

soit par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de Meurthe-et-Moselle – Cabinet/BRE- 1 rue Préfet Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX

 soit par courriel à l’adresse suivante :

pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Liens à visiter :

Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail

Ministère du travail

URSSAF