Secteurs d’information sur les sols

 

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit la création par l’État, avant le 1er janvier 2019, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les sites pollués qui pourraient présenter des risques, notamment en cas de changement d’usage.

La création des SIS vise à améliorer l’information des populations sur la pollution des sols et à prévenir l’apparition de risques sanitaires liés à ces pollutions.

La présence d’un SIS sur un terrain impose :
* au futur aménageur, la réalisation d’études de sol et de mesures de gestion de la pollution afin de garantir la compatibilité du projet d’aménagement avec l’état du sol ;
* au propriétaire, d’informer le locataire ou le futur acquéreur de la présence d’une pollution.

Les secteurs d'information sur les sols sont ensuite créés par arrêté préfectoral.

Consultez la liste globale des SIS créés dans en Meurthe-et-Moselle :

> Liste_des_sis_au 30 juillet 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Consultez les SIS créés dans votre commune :