Réserver un droit de chasse

Réserver un droit de chasse

 
 
Réserver un droit de chasse

Un propriétaire souhaitant rester indépendant peut demander à conserver son droit de chasse, sous réserve d'être dans l'une des situations suivantes :

  • Disposer d'une unité foncière d'un seul tenant, d'une surface supérieure à 40 ha dans le cas général (3 ha pour les marais non assechés, 1 ha pour les étangs).
  • Si la propriété est entourée d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui de l'homme.

Si vous souhaitez conserver votre droit de chasse, vous pouvez télécharger la procédure à suivre ainsi que le modèle de demande à transmettre à la DDTDirection départementale des territoires :

> Procédure-réserver-un-droit-de-chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Demande-de-reservation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

La démarche ne peut se faire que tous les 5 ans selon un calendrier propre à chaque commune à demander à la direction départementale des territoires (DDT ).

Si les conditions cessent par la suite d’être respectées (partage de la propriété faisant tomber les différentes unités en dessous du seuil de surface, clôture défectueuse), le président de l’ACCAassociations communales de chasse agréés peut demander la réintégration des terrains dans le territoire de l’ACCAassociations communales de chasse agréés. En revanche, une réservation de droit de chasse n'est pas remise en cause même en cas de changement de propriétaire, du moment qu'elle conserve sa consistance.

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementale des territoires, service agriculture-forêt-chasse.
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr