Le fonctionnement de l'ACCA

Le fonctionnement de l'ACCA

 
 
Le fonctionnement de l'ACCAassociations communales de chasse agréés

L’ACCAassociations communales de chasse agréés est avant tout une association. Elle fonctionne à ce titre comme une association loi 1901 avec certaines spécificités prévues par le code de l'environnement. Elle est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse. Toute contestation de son fonctionnement par un des membres qui ne peut se régler à l'amiable implique la saisine du tribunal de grande instance. La DDTDirection départementale des territoires et la FDCFédération départementale des chasseurs peuvent toutefois rappeler les règles sur le sujet objet du litige.

Cette association dispose toutefois de prérogatives exceptionnelles (elle bénéficie du droit de chasse à la place des propriétaires) que le législateur contrebalance en soumettant les statuts et autres règlements à l’approbation du préfet. Le préfet dispose en outre de la possibilité de dissoudre le conseil d’administration (en vue de l’organisation de nouvelles élections) en cas de déficit grave et continu ou d’atteinte aux propriétés (art R422-3CE).

Le fonctionnement de l’ACCAassociations communales de chasse agréés est ainsi régi par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui répondent à des normes prévues par les articles L422-21, R422-63 et R422-64 du code de l’environnement et qui doivent être approuvés par le préfet.

Ces textes visent notamment à garantir non seulement l’efficacité du fonctionnement de l’ACCAassociations communales de chasse agréés mais aussi les droits des propriétaires et des autres ayants-droit. Des statuts non conformes à la loi s’effacent devant les règles prévues par la loi.

L’ACCAassociations communales de chasse agréés doit également tenir à jour la liste de ses membres et la liste de ses parcelles constituant son territoire. L’ensemble de ces documents qui régissent le fonctionnement de l’ACCAassociations communales de chasse agréés doivent être tenus à disposition de toute personne au siège social pour consultation.

Documents ressources à télécharger :

> Statuts-type-acca-2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> Recommandations_statuts_types - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Reglement-de-chasse-acca-2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Reglement-interieur-acca-2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

La participation à l’ACCAassociations communales de chasse agréés est ouverte aux propriétaires, aux habitants de la commune, ainsi qu’à des membres "extérieurs" pour au moins 10 % de l’effectif de chasseurs.

La demande d'admission peut être formulée à l'aide du modèle de demande téléchargeable ci-dessous :

> Demande-admission-acca - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

L’ACCAassociations communales de chasse agréés est administrée par un conseil d’administration de 6 ou 9 membres renouvelé par tiers tous les 2 ans (mandat de 6 ans). Elle doit tenir une assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président.

En cas de non respect des modalités de fonctionnement prévues par les statuts et les règlements, le conseil d’administration peut procéder à des sanctions ou des exclusions à l’égard des membres selon les modalités prévues par les statuts.
L’exercice de la chasse doit se faire dans le respect des propriétés, des récoltes et en concertation avec l’ensemble des acteurs du monde rural. En dehors des périodes de chasse, la régulation des espèces nuisibles relève non pas de l’ACCAassociations communales de chasse agréés mais des propriétaires et fermiers qui peuvent néanmoins confier ce droit à l’ACCAassociations communales de chasse agréés.

La loi souligne l’objectif marqué des ACCAassociations communales de chasse agréés en matière de maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

A défaut, les ACCA sont susceptibles d’être mises à contributions pour l’indemnisation des dégâts forestiers, puisque le propriétaire n’a pas le choix de son locataire ni la possibilité de prévoir contractuellement la résolution de ce type de problème.
Pour faciliter la gestion, plusieurs ACCA de communes voisines peuvent se regrouper. On parle alors d’association intercommunale de chasse agréée (AICA).

Territoires :

Les territoires de chasse de la commune sont mis en commun au sein de l'ACCA, à l'exception :
- Des terrains situés à moins de 150m des habitations et des territoires en opposition cynégétique ou philosophique (voir les rubriques "réserver un droit de chasse " ou "droit de non-chasse "),

- Des terrains appartenant à l'Etat (domaine public, SNCFSociété nationale des chemins de fer français, forêts domaniales) qui sont exclus du territoire sans condition de surface.
Sur le territoire de l'ACCAassociations communales de chasse agréés, la chasse est gérée collectivement. Chaque propriétaire dont le terrain est inclus au territoire de chasse ne peut prétendre ni à indemnisation ni à loyer, sauf si le territoire était loué avant la création de l'ACCAassociations communales de chasse agréés.
Selon la surface et la date d’acquisition des terrains, les propriétaires ne peuvent parfois que participer à l’assemblée générale (et ainsi orienter les modalités de gestion de l’ACCAassociations communales de chasse agréés), sans pouvoir toujours chasser. Plus précisément, peuvent être systématiquement membres chasseurs d’une part les propriétaires qui ont ce statut depuis la création de l’ACCAassociations communales de chasse agréés, d’autre part les propriétaires de plus de 4 ha quelle que soit la date d’acquisition des parcelles. En ce qui concerne les propriétaires de moins de 4 ha qui ont acquis les terrains après la création de l’ACCAassociations communales de chasse agréés, la situation est variable selon les statuts validés.

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementale des territoires, service agriculture-forêt-chasse.
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr