Droit de non chasse

Droit de non chasse

 
 
Droit de non chasse

Un propriétaire philosophiquement opposé à la chasse peut s’opposer à la chasse sur sa propriété même s'il n'atteint pas le seuil minimum de surface prévu pour une réservation du droit de chasse. Naturellement, cette démarche ne peut pas être mise en œuvre par un titulaire du permis de chasser. En outre, en refusant le principe de régulation, le propriétaire peut voir  sa responsabilité engagée vis-à-vis des dégâts agricoles réalisés par le grand gibier. En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit demander le maintien de ce statut. Dans le cas contraire, le terrain peut à nouveau être chassé par l'ACCAassociations communales de chasse agréés.

Si vous êtes opposant à la chasse pour raisons philosophiques, vous pouvez télécharger la procédure de droit de non chasse ainsi que le modèle de demande du propriétaire :

> Procédure-droit-de-non-chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Demande-opposition-philosophique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

La démarche ne peut se faire que tous les 5 ans selon un calendrier propre à chaque commune à demander à la direction départementale des territoires (DDT ).

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementale des territoires, service agriculture-forêt-chasse.
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr