Demander une mise en enclave

Demander une mise en enclave

 
 
Demander une mise en enclave

Tout terrain d'une superficie inférieure à 40 Ha, constitué d'une ou plusieurs propriétés, et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, est considéré comme enclave (article R422-59 CE).

La situation d'enclave est constatée par l'arrêté préfectoral fixant le territoire chassable de l'ACCAassociations communales de chasse agréés. La destination de l'enclave (chasse par l'enclavant ou réserve) est décidée par le président de la Fédération départementale des chasseurs.

La demande de mise en enclave peut être formulée à l'aide du modèle ci-dessous :

> Demande-mise-en-enclave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementale des territoires, service agriculture-forêt-chasse.
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr