Demander son admission au sein d'une ACCA

Demander son admission au sein d'une ACCA

 
 
Demander son admission au sein d'une ACCAassociations communales de chasse agréés

Le principe de l'ACCA est une mise en commun des droits de chasse et l'accès à la chasse à une large population. On distingue trois grandes catégories de membres d'acca :1. Les ayant droit chasseurs. Ce sont des habitants de la commune, des propriétaires de terrains inclus dans le territoire de l'ACCA ou encore des fermiers. 2. Les membres de droit non-chasseurs. Ils ne souhaitent pas chasser ; toutefois, en tant que propriétaires, ils souhaitent participer aux assemblées générales et orienter les décisions de l'ACCA (notamment pour limiter les dégâts aux activités agricoles et forestières). 3. Les membres extérieurs. Il s'agit de chasseurs qui n'habitent pas la commune et ne sont pas propriétaires de terrain sur la commune. L'acca est tenue d'avoir au moins 10 % de ses membres chasseurs qui relèvent de cette catégorie. A défaut, elle doit signaler les places disponibles à la Fédération départementale des chasseurs.

Les différentes catégories de membres sont énumérées par l'article L422-21 CE du code de l'environnement et décrites dans :

http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Differentes-categories-de-membres-au-sein-des-ACCA-ar1700

La démarche de demande d'admission peut toutefois être réalisée à l'aide de l'imprimé ci-dessous qui précise pour chaque catégorie la liste des justificatifs adaptés.

> Demande-admission-acca - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

L'acca doit tenir à disposition la liste de ces membres et la communiquer régulièrement à la Fédération départementale des chasseurs.
Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementale des territoires, service agriculture-forêt-chasse.
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr