Demande de retrait d'une réservation

Demande de retrait d'une réservation

 
 
Demande de retrait d'une réservation

Si une réservation de droit de chasse au sens de l'article L422-10 3° CE, se trouve fractionnée entre plusieurs propriétaires (par exemple suite à un héritage), l'ACCAassociations communales de chasse agréés peut demander le retrait de cette réservation si les nouvelles propriétés ont une surface inférieure à 40 hectares, et ce conformément à l'article R422-55 CE.
Cette procédure ne peut être mise en œuvre que par un président d'ACCAassociations communales de chasse agréés.

La demande de retrait d'une réservation de droit de chasse peut être formulée à l'aide du modèle ci-dessous :

> Demande-de-retrait-de-reservation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementale des territoires, service agriculture-forêt-chasse.
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr