Changement de réserve

Changement de réserve

 
 
Changement de réserve

Chaque ACCAassociations communales de chasse agréés doit disposer d'une réserve couvrant 10% de son territoire de chasse. La réserve doit être signalée sur le terrain par des panneaux spécifiques au niveau des différents points d'accès. La surface de réserve doit être identifiée dans les terrains sur lesquels l'ACCAassociations communales de chasse agréés dispose du droit de chasse (et donc pas parmi des terrains à moins de 150 m des habitations).

Le changement d'emplacement de la réserve se fait normalement à l'occasion des anniversaires quinquennaux (dates de mise à jour possible des réservations de droit de chasse) et l'ACCAassociations communales de chasse agréés doit normalement déposer la demande six mois à l'avance et la demande de changement de réserve doit être appuyée par un rapport qui précise d'une part l'utilité de la réserve à cet endroit du point de vue de la préservation de la faune sauvage et d'autre part les moyens permettant de limiter les dégâts aux activités humaine. La décision de demander le changement de l'emplacement de l'ACCAassociations communales de chasse agréés relève de l'assemblée générale de l'ACCAassociations communales de chasse agréés. Le placement de terrains en réserve de chasse ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de destruction relevant du propriétaire ou du fermier.

La demande de changement réserve s'effectue à l'aide de l'imprimé téléchargeable ci-dessous :

> Demande-changement-reserve - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

L'arrêté ministériel ci-dessous précise les conditions de mise en œuvre de cette procédure.

> AM2006 reserves de chasse et de faune sauvage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementale des territoires, service agriculture-forêt-chasse.
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr