Les associations communales de chasse agréés

 

Le département de Meurthe-et-Moselle est un département à ACCA obligatoires tel que prévu par l'article L422-6 du code de l'environnement. Il existe ainsi une association communale de chasse agréée dans la plupart des communes du département. Un agrément par le préfet du département est nécessaire pour que l'Association communale de chasse dispose des prérogatives spécifiques des ACCA.

La création des ACCA a été guidée par une vocation cynégétique (organisation des territoires de chasse) et une vocation sociale (mise à disposition de territoires de chasse pour tous les habitants de la commune). L'ACCA a pour but de favoriser une chasse populaire tout en formalisant l'organisation administrative de la chasse. Elle a pour principe la mise en commun du droit de chasse.

Malgré des remises en cause, ce régime a été confirmé au motif de l’intérêt général (structuration des territoires de chasse, objectif d’équilibre agro-sylvo-cynégétique) et des garanties apportées vis-vis du principe de propriété (figurent obligatoirement dans les statuts la libre adhésion des propriétaires pour orienter les modalités de gestion de l’ACCA en assemblée générale et pour leur permettre d’exercer la chasse dans ce cadre collectif).

Peuvent à la fois être adhérents de l'ACCA les habitants de la commune, les propriétaires chasseurs ou non, les fermiers. L'ACCA doit aussi accepter une part de membres qui ne font pas partie de ces catégories. La demande d'admission est à l'initiative de l'adhérent potentiel.

Les propriétaires peuvent retirer leurs terrains de l'ACCA, soit en réservant le droit de chasse pour leur territoire, soit en faisant valoir une opposition philosophique à la chasse.

Par ailleurs, si les conditions permettant à un propriétaire de disposer de son droit de chasse ne sont plus remplies, l'ACCA peut récupérer le terrain en cas de fractionnement de la propriété.

Les ACCA sont tenues de placer au moins 10 % de la surface de leur territoire en réserve de chasse et de faune sauvage. L'emplacement peut être modifié tous les 5 ans.

Si les terrains dévolus à l'ACCA constituent localement une entité de moins de 40 hectares, ces terrains relèvent du régime juridique de l'enclave.

IMPORTANT :

Le Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, transfère aux présidents des Fédérations départementales de chasse les missions concernant la gestion des ACCA.

Ainsi, toutes les questions et démarches concernant les territoires de chasse des ACCA, sont à adresser, pour la Meurthe-et-Moselle, à la Fdc54 :

Site internet : https://www.fdc54.com

courriel :contact@fdc54.com