Etat des lieux de l'intercommunalité

 

Rationalisation de la carte intercommunale

Le cadre législatif

La coopération intercommunale est apparue en France voici près de 130 ans avec la loi du 22 mars 1890 créant les syndicats de communes. Puis, tout au long de la deuxième partie du XXème siècle elle a été renforcée puis simplifiée.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) continue ce processus de rationalisation de la carte intercommunale en prévoyant une couverture intégrale du territoire national par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population ne pourra être inférieure à 5000 habitants. Elle rend également obligatoire l'appartenance de toutes les communes à un tel EPCI.

Ce texte a également prévu la création de métropoles dans les zones urbaines de plus de 500 000 habitants et la création de communes nouvelles pour permettre une fusion plus simple des communes.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée notamment un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations situées dans une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants d'exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes modifiée a simplifié le dispositif prévu par la loi RCT.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) a prolongé le mouvement en faveur de l'intercommunalité et a renforcé les structures intercommunales à fiscalité propre, pour qu’elles disposent de la taille et des moyens techniques et financiers nécessaires à leur action.

Dorénavant les intercommunalités à fiscalité propre passent de 5000 à 15000 habitants. Des dérogations seront toutefois possibles.

Sa mise en œuvre en Meurthe-et-Moselle

Réduction du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Le 1er janvier 2011, la carte de l'intercommunalité départementale comportait 37 EPCI à fiscalité propre (la communauté urbaine du Grand Nancy et 36 communautés de communes) et 18 communes isolées.

Les travaux de rationalisation de la carte intercommunale conduits sur la période 2011-2014, dans le cadre de la loi RCT, ont abouti à la réduction du nombre des EPCI à fiscalité propre du département de 37 à 27 (la communauté de communes du Grand Nancy et 26 communautés de communes).

Le nombre des communes isolées et passé, quant à lui, de 18 à 4.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi NOTRé du 7 août 2015 relatives à la rationalisation de la carte intercommunale le préfet a arrêté, le 29 mars 2016, le schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) du département après une large consultation avec les élus.

Le préfet a ainsi réuni, le 5 octobre 2015, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Meurthe-et-Moselle en formation plénière afin d'ouvrir la discussion avec les membres de la CDCI sur l'évolution de l'intercommunalité en leur présentant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui prévoyait le passage de 27 intercommunalités à 19.

Puis l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ont été consultés sur ce projet pendant une période de deux mois.

Durant cette consultation, un important travail de concertation et de co-construction entre l’État et la CDCI a été mené. Puis, lors de la réunion de cette dernière, le 21 mars 2016, deux amendements modifiant partiellement le projet initial du préfet ont été adoptés.

Ces amendements ont été, conformément à la loi, introduits dans le schéma, qui prévoit dorénavant un passage de 27 intercommunalités à fiscalité propre à 18.

Les quatre communes isolées ont toutes été intégrées à un EPCI à fiscalité propre."

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