Autorisation de prises de vues aériennes

Autorisation de prises de vues aériennes

 
 
Autorisation de prises de vues aériennes

Autorisation de prises de vues aériennes

Les prises de vue aériennes par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur sont interdites dans certaines zones. Pour prendre des photos aériennes ou filmer hors des zones interdites, il est cependant nécessaire de le déclarer, s'il s'agit d'images ou de données dans le champ du spectre visible, ou d'en obtenir l'autorisation expresse, s'il s'agit d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible, tel que thermographe (caméra infrarouge), radar, etc.

INTERDICTION

Aucune prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur dans les zones du territoire national ne pourra toutefois être réalisée sur les sites figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

> liste des zones interdites à la prise de vue aérienne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,12 Mb

Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes.

DANS LE CHAMP DU SPECTRE VISIBLE

Une déclaration préalable doit être déposée par la personne physique ou morale souhaitant réaliser, au-dessus du territoire français, des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain).

Cette déclaration n'est pas nécessaire s'il s'agit d'une prise de vues photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues.

PIÈCES A FOURNIR :

> Demande d’autorisation de prise de vues aériennes dans le champ du spectre visible - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

ENVOYER VOTRE DOSSIER

À adresser au directeur de l'aviation civile dont relève le domicile ou le siège social du demandeur, au moins 15 jours avant l'opération envisagée.

Les personnes résidant à l'étranger doivent adresser la déclaration au directeur de l'aviation civile dont relève Paris (DSAC Nord).

DSAC Nord 9 rue de Champagne 91200 Athis Mons

Bureau des licences : Tél : 01 69 57 74 60 Mail : dsac-n.pilotesprives.idf@aviation-civile.gouv.fr

EN DEHORS DU CHAMP DU SPECTRE VISIBLE

La demande d'autorisation de prises de vues aériennes doit être déposée par la personne physique ou morale utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe (caméra infrarouge), radar, etc.

L'autorisation est délivrée :

  • soit par la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié,
  • soit par la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

L'autorisation est délivrée de façon nominative.

Elle est valable au maximum 3 ans (1 an à Paris), mais peut être suspendue ou retirée à tout moment.

PIÈCES A FOURNIR :

> Demande d’autorisation de prise de vues aériennes en dehors du champ du spectre visible - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

ENVOYEZ VOTRE DOSSIER :

par courriel en format PDF à l’adresse suivante : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr

ou par courrier à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Cabinet du préfet - Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031

54038 NANCY CEDEX

CONTACT :

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le bureau des polices administratives de la préfecture par téléphone de 9h00 à 12h00 au 03.83.34.26.26

Références réglementaires

Article D. 133-10 du code de l’aviation civile

Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile