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Commission départementale d'aménagement commercial

 
 
Commission départementale d'aménagement commercial

Un arrêté ministériel du 28 juin 2019 a fixé le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce.

Le formulaire de demande d'habilitation est téléchargeable depuis le site internet de la préfecture, rubrique : Aménagement du Territoire .

Le secrétariat CDAC 54 reste à votre disposition à l'adresse suivante : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr