• Prise de rendez-vous
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enregistrement des actes au titre du contrôle de légalité

A compter du 11 mai 2020, l'accueil d’agents territoriaux ou d’élus venant effectuer un dépôt d’actes pour enregistrement au titre du contrôle de légalité ou récupérer des actes enregistrés se fait sur rendez vous, les mardi, mercredi et jeudi de 13h30 à 15h30.

Aucun accès au bâtiment ne sera possible à ce titre sans prise de rendez-vous préalable. Les prises de rendez-vous devront se faire 24h à l’avance. Par mesure de sécurité, le port du masque est obligatoire.

Compte tenu du faible nombre de créneaux disponibles, il vous est demandé de vous présenter au début du créneau qui vous est alloué et de réserver cette modalité de remise des actes au dépôt de documents volumineux ne pouvant être transmis par un autre canal.

Il vous est ainsi rappelé que trois autres canaux de transmission restent à votre disposition pour vos envois :

La Préfecture de Meurthe-et-Moselle se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. En cas d'annulation d'un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.

Mentions légales (CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés ) : Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Direction de la citoyenneté et de l’action locale
Service de la citoyenneté et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de légalité de l’intercommunalité et du conseil aux collectivités
6, rue Sainte-Catherine
54038 Nancy-Cedex

Il vous appartient de vous présenter à l’heure indiquée sur votre convocation, et muni de cette dernière pour pouvoir accéder au service.

Tout retard supérieur à 10 minutes entraîne l'annulation de votre rendez-vous.

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Préfecture de Meurthe-et-Moselle 6, rue Sainte-Catherine 54038 Nancy-Cedex
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