Procédure d'habilitation des supports pour publier les annonces judiciaires et légales

Mis à jour le 27/10/2023
Procédure d'habilitation des supports pour publier les annonces judiciaires et légales

Publication des AJL: Procédure d'habilitation des supports

La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a fait l'objet d'un changement de réglementation depuis le 21 novembre 2019 (Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales).

Télécharger Décret_n°2019-1216_du_21_novembre_2019 PDF - 0,18 Mb - 26/11/2019

Les modifications apportées ont pour objet :

  1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
  2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL;
  3. La suppression des habilitations par arrondissements.

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (publication imprimée) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes :

  1. Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
  2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces
  3. Être édité depuis plus de six mois
  4. Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire
  5. Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019

Nouvelles lignes directrices:
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2020

Nouveaux formulaires :

Télécharger formulaire_services_presse_en_ligne_MAJ_2023 PDF - 0,56 Mb - 27/10/2023
Télécharger formulaire_publications_presse_MAJ_2023 PDF - 0,55 Mb - 27/10/2023

Attention

La demande d’inscription assortie des pièces demandées doit être transmise avant le 28 novembre 2023, délai de rigueur.
Le dossier peut être transmis par voie dématérialisée (au format .pdf) à l’adresse électronique suivante :  pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Les serveurs de la préfecture n'acceptent les messages contenant plus de 7 MO.

En conséquence, vous pouvez :

- soit faire plusieurs envois,

- soit demander la création d'un compte "invité" pour ENVOL à l’adresse électronique suivante : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr (L'application ENVOL permet l'échange de fichiers volumineux par l'intermédiaire d'un partage à durée limitée entre des utilisateurs internes ou externes au Ministère de l'Intérieur (préfectures).

Référence :

Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019