carte mobilité inclusion (CMI) - Stationnement personnes handicapées, délivrée aux personnes morales

Carte mobilité inclusion (CMI) - Stationnement personnes handicapées, délivrée aux personnes morales

 
 
Carte mobilité inclusion (CMI) - Stationnement personnes handicapées, délivrée aux personnes morales

La carte mobilité inclusion (CMI) a été instituée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle se substitue à trois cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personnes handicapées.

La loi prévoit que la CMI mention « stationnement personnes handicapées » destinée aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales) reste délivrée par le représentant de l’Etat dans le département à l’instar, antérieurement, de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

La demande de CMI - personnes morales doit être formulée auprès de la DDCS de Meurthe-et-Moselle en utilisant le formulaire ci-dessous à envoyer à l’adresse suivante :

> Formulaire_demande_CMI_pm - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle
Service protection des personnes vulnérables et accès aux droits
Cité administrative – Bâtiment P – 45 rue Saint Catherine CS 70708 54064 NANCY Cedex

Une note d'information précise :

- la procédure de demande de carte

- les critères d'attribution de la CMI - personnes morales

- la décision, durée d'attribution et fabrication de la carte

- les droits ouverts aux bénéficiaires de la CMI - personnes morales

- les risques pour le non-respect des modalités d'utilisation

- la validité des anciennes cartes

- les modalités et voies de recours en cas de décision de refus

 

> Fiche_information_CMI_pm - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb