Servitudes d’Utilité Publique autour des canalisations et de certaines ICPE

Servitudes d’Utilité Publique autour des canalisations et de certaines ICPE

 
 
Servitudes d’Utilité Publique autour des canalisations et de certaines ICPE

Ces servitudes sont instituées par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Elles doivent être intégrées dans les documents d’urbanisme de chaque commune concernée (Plan Local d’Urbanisme…).

Consultez les servitudes instaurées dans votre commune :