Défense extérieure contre l'incendie

 

La notion de « Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) » désigne les moyens hydrauliques d'extinction mobilisables pour maîtriser l'incendie et éviter la propagation aux constructions avoisinantes.

La loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, a engendré une réforme du cadre juridique de cette DECI. Celle-ci se veut simple, pragmatique et répondant aux enjeux modernes. A ce titre, le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie complété par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixe les grands principes en mettant l’analyse des risques au cœur du dimensionnement des ressources en eau pour l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie.

Il ne s’agit donc plus de prescrire de manière uniforme sur tout le territoire les capacités en eau mobilisables, mais de tenir compte des particularités locales. Dans ce contexte, une police administrative spéciale de DECI est attribuée au maire (transférable au président de l’EPCI à fiscalité propre).

La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à :

- fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale ;
- décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI ;
- faire procéder aux contrôles techniques.

Un cadre réglementaire départemental complète les textes précités. Il est défini dans le Règlement Départemental de DECI (RDDECI) qui tient compte du Règlement Opérationnel (RO). Ce document, arrêté par monsieur le Préfet, apporte une réponse, non seulement aux spécificités communales mais aussi aux problématiques mises en évidence par le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR).

L’application de cette nouvelle politique de DECI est en cours de déploiement en Meurthe et Moselle. Afin de mener à bien cette réforme plusieurs documents et outils sont mis à disposition des maires et téléchargeables en utilisant les liens ci-dessous. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDISService départemental d'incendie et de secours) dans son rôle de conseiller reste à votre disposition pour tous renseignements qui vous seraient utiles (prevision@sdis54.fr).

> convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> courrier_info_aux_maires_signé-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> fiche_reception_hydrant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> fiche_reception_point_d'eau_naturel_ou_artificiel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> guide_pratique_maire-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,68 Mb

> Modèle_arrêté_communal_DECI_2017-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> procédure_de_contrôle_des_poteaux-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> RDDECI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,20 Mb