Médaille d'honneur agricole

Médaille d'honneur agricole

 
 
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Nouveau: Possibilité de faire une demande en ligne et simplification de la procédure !

La médaille d'honneur agricole est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :

  • la médaille d'argent, qui est accordée après 20 années de services;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services;
  • la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services;
  • la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d'honneur agricole peut être décernée :

  • aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers;
  • aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :

- chez un employeur français, dans une succursale ou agence, d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République;
- dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français;
- dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité;
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.

Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :

  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire dans l'armée française;
  • les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail;
  • les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail;
  • les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d’ancienneté
Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :

  • les mutilés du travail :

- dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
- dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques ) ;
- dont le taux d'incapacité est de 100% ( attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).

  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée :

  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment faire la demande de médaille d'honneur agricole ?

Délai :

Pour les candidats résidant en Meurthe-et-Moselle, les dossiers doivent être adressés au plus tard :

  • le 30 avril pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
La demande en ligne
  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.

> MHA_aide_à_la_mise_en_ligne - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

La demande par courrier ou courriel - Constitution du dossier
Procédure simplifiée lorsque la demande est faite par l’employeur ou un salarié, le dossier de candidature doit comprendre :
  1. Le formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
  2. Une attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille.
  3. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  4. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieur à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.

Les pièces justificatives pourront être demandées au candidat par le service instructeur des médailles d'honneur dans le cadre de la vérification du dossier.

> IMPRIME HONNEUR AGRICOLE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Lorsque la demande est faite par une personne retraitée, le dossier de candidature doit comprendre :
  1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
  2. Télécharger, remplir et signer l’attestation, ci-dessous .
  3. Les photocopies des certificats de travail de chaque employeur OU photocopies des premières et dernières fiches de paie de chaque année travaillée sur une période donnée (le relevé de la MSAMutualité sociale agricole ne peut pas être pris en compte pour le calcul des années de travail) ;
  4. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  5. Si vous êtes concerné, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
  6. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.
Quand et où envoyer votre dossier?

Les candidatures sont à adresser au préfet du département du domicile du candidat.

Pour les candidats résidant en Meurthe-et-Moselle, les dossiers doivent être adressés au plus tard par mail ou cachet de la poste faisant foi :

  • le 30 avril pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

soit par courrier à l'adresse suivante : (Aucun accusé de réception ne sera envoyé)

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

Cabinet/BRE

1 rue Préfet Erignac - CS 60031

54038 NANCY CEDEX

 soit par courriel à l’adresse suivante :

pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr