Politiques locales de l'habitat et du logement

 

Les plans locaux de l'habitat

Un programme local de l'habitat doit être élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines.

Prévu à l'article L302-1 du code de la construction et de l'habitation il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le PLH doit être compatible avec le document d'orientations général du schéma de cohérence territorial (SCoT) et les plans locaux de l'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les dispositions du PLH.

Le schéma départemental d'habitat et d'accueil des gens du voyage

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle  a été adopté conjointement par Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le président du Conseil Général  16 mars 2012.   
Il prévoit la création de 14  aires d’accueil soit  318  places , ainsi que 7 aires de grand passage réparties sur l'ensemble de la Meurthe-et-Moselle.

Le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées

Le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire.
Il est élaboré conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l’action sociale.
La loi du 31 mai 1990 l’a rendu obligatoire, ainsi que la création d’un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Les délégations de compétences des aides à la pierre

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet, par son article 61, à l'Etat de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d'habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH).

Ces conventions sont conclues pour une durée de six ans et les programmes locaux de l’habitat (PLH) sont le support des conventions de délégation pour les structures intercommunales.

Les collectivités qui ont reçu délégation de compétences exercent donc, au nom de l’État, les missions de programmation et de répartition des aides, d’octroi et de paiement des subventions et la signature des conventions APL (Aide personnalisée au logement).

Les conventions définissent les orientations des politiques locales de l’habitat menées sur ce territoire, fixent les objectifs liés à chaque domaine d’intervention (production d’offre nouvelle, réhabilitation de logements sociaux, démolition, amélioration du parc privé, mise en place de politiques foncières, etc.), indiquent le montant prévisionnel des crédits que l’État mettra à la disposition de la collectivité et prévoient les modalités de mise à disposition des crédits et d’octroi des aides et de leur suivi.

Un avenant annuel fixe le montant des crédits effectivement mis à disposition de la collectivité.

La politique d'amélioration du parc privé ANAH

L'Anah est un établissement public d’État créé en 1971. Cette agence  a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.
Pour atteindre cet objectif, elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.