Installations classées pour la protection de l'environnement en Meurthe-et-Moselle

 
 

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

-Déclaration  :
pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire ;

-Enregistrement :
conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les meures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées ;

-Autorisation :
pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service démontrant l'acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement après avoir recueilli l'avis du public et du commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique et après avis des membres du Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques (CODERST).

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques :
-l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…).
-le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) ;
-la législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :
-d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
-de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
-de contrôle ;
-de sanction.
Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées dont les agents sont assermentés de l’Etat.
Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site de l'inspection des installations classées du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante :
http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Generalites-.html

Une base de données permettant de rechercher les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement en activité selon des critères géographiques, le type d’activité ou un régime particulier (SEVESO, IPPC...) est disponible sur le site de l'inspection des installations classées du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rechercheICForm.php

Par ailleurs, il a été créé au niveau national un espace unique de mise en ligne des documents communicables au public sur le site de Consultation Electronique des Documents Relatifs aux Installations Classées (CEDRIC) à l'adresse suivante :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rechercheICForm.php

Cette base de données, actuellement en cours d'actualisation, permet de consulter les décisions énumérées ci-après prises par l'autorité préfectorale :

-arrêtés de prescriptions (initiaux et complémentaires) des installations soumises à autorisation ou enregistrement ;
-rapport aux commissions locales (CODERST) ayant servi à la préparation de ces actes ;
-arrêtés de mise en demeure ;
-arrêtés portant sanctions administratives (consignation, suspension, travaux d'office) ;
-arrêtés levant ces sanctions.