Présentation de la démarche cartographie des cours d'eau dans le département

Présentation de la démarche cartographie des cours d'eau dans le département

 
 
Présentation de la démarche cartographie des cours d'eau dans le département

1/ Points sur la Réglementation : 

Sur sollicitation de la profession agricole, le gouvernement a demandé, via l’instruction ministérielle du 3 juin 2015, que les Directions Départementales des Territoires réalisent un travail d’inventaire cartographique de l’ensemble des écoulements afin de clarifier la situation sur le terrain, et permettre aux acteurs locaux :

- d’une part de savoir à quelles réglementations ils sont susceptibles d’être soumis notamment en matière d’autorisation loi l’eau,

- d’autre part de pouvoir réaliser sans crainte l’entretien courant des cours d’eau, nécessaire à leur bon fonctionnement.

 1.1 / Définition d’un cours d’eau :

Depuis le 08 août 2016, la définition d’un cours d’eau est inscrite dans la Loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

L’article L. 215-7-1 du Code de l’Environnement précise :

« Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».

Le travail d’inventaire cartographique se base donc sur cette définition législative.

 1.2 / L’entretien des cours d’eau :

Le contexte réglementaire français actuel demande aux propriétaires ou exploitants riverains d’un cours d’eau de réaliser un entretien régulier.

Article L215-14 du Code de l’Environnement :

« L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

2/ Les Objectifs de ce travail de cartographie des cours d’eau :

L’objectif de la cartographie des cours d’eau est de clarifier les portions du réseau hydrographique pour lesquelles il est nécessaire d’effectuer une demande (déclaration ou autorisation) auprès du service Police de l’Eau préalablement à tous travaux (à l’exception de l’entretien courant au titre de l’article L. 215-14 du Code de l’Environnement).

Ainsi, pour faciliter la compréhension des actions possibles et obligatoires sur un cours d’eau, un guide d’entretien des cours d’eau sera prochainement disponible.

Pour mémoire, l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) a publié une plaquette sur l’entretien courant des cours d'eau et des fossés :

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Cette cartographie des cours d’eau ne modifie pas la réglementation en vigueur sur les différents cours d’eau (BCAE, ZNT, etc.). Elle n’est donc pas créatrice de droit et constitue un inventaire non opposable.

3/ Les outils pour l’identification des cours d’eau :

De la définition législative découlent trois critères cumulatifs qui doivent être retenus pour caractériser un cours d'eau :

  •  Présence d'un lit, naturel à l'origine : le lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialisé. 
  •  Alimentation par une source : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations, la source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse (cas d’exutoire de zone humide, d’affleurement de nappe, etc.). 
  •  Débit suffisant une majeure partie de l'année : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations, un cours d’eau peut connaître des assecs. 

Ponctuellement, une analyse fondée sur des indices complémentaires (présence d’un lit marqué, d'une faune et ou d'une flore aquatique, présence d’un substrat différencié, marques d’un transport solide) pourra être réalisée en tenant compte des particularités locales.

Il est parfois difficile d’apprécier ces critères pour identifier des cours d’eau. Afin de faciliter la démarche vous pouvez télécharger le guide d'identification des cours d'eau

> CE_identification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,53 Mb

4/ Démarche de la cartographie en Meurthe-et-Moselle : 

 4.1/ Gouvernance

Les travaux sont conduits par le service Environnement de la DDTDirection départementale des territoires en prenant en compte les inventaires et cartographies existants et le contexte local. En terme de gouvernance, ces travaux s’appuient sur :

4.2/ Une démarche progressive :

Afin de rationaliser l’élaboration du projet et permettre une implication des acteurs de terrain, 32 secteurs de travail ont été identifiés. Ils permettent une mise en œuvre progressive de la démarche en débutant par les secteurs 1 à 14.

EBAD-carte

4.3/ Une démarche de terrain optimisée avec les acteurs locaux :

L’analyse préalable réalisée par la DDTDirection départementale des territoires, en exploitant l’ensemble des ressources ou données disponibles (BT topo, BD carthage, Scan 2015, SCAN 1950, Atlas 1894, carte Etat Major 1866, Ortophoto…) est communiquée aux membres du comité technique, désignés comme référents locaux.

Ces derniers feront le lien avec les acteurs du territoire pour faire remonter l’ensemble des remarques, observations ou propositions via le renseignement d’une fiche terrain mise à disposition par la DDTDirection départementale des territoires qui reprend les critères d’identification des cours d’eau. L’ensemble des fiches terrains sont analysées écoulement par écoulement lors du comité de technique. En cas de désaccord une visite terrain permettra de statuer sur la nature de l’écoulement.

comite

5/ Diffusion des résultats :

A l’issue des travaux des comités techniques et des visites de terrain, la DDT consulte le comité de pilotage.

Les cartes validées sont accessibles à tous via une carte dynamique mise en ligne sur le site internet de la Préfecture : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1171/EAU_COURS_D_EAU_DIFFUSION.map

6/ Évolutions possibles:

Pour le département de la Meurthe et Moselle, une commission « cours d’eau » sera créée afin de gérer les demandes de modifications ultérieures de la cartographie.