Les différentes réglementations

Les différentes réglementations

 
 
Les différentes réglementations

1/ Réglementation au titre de la Police de l’eau :

Les cours d’eau identifiés au titre de la « Police de l’eau », et qui font l’objet d’un travail de cartographie répondent à la définition de l’article Article L. 215-7-1 du code de l’environnement :

Définition d’un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».

2/ Réglementation au titre des Bonnes Conditions Agro Environnementales (BCAE) :

Les cours d’eau identifiés dans les règles des BCAE doivent répondre à l’obligation de maintien de bandes tampons pour pouvoir prétendre aux aides européennes. Ils répondent aux critères définis dans l’arrêté ministériel du 24/04/2015. Pour le département de la Meurthe-et-Moselle il s’agit des cours d’eau représentés en traits bleus pleins et en traits bleus pointillés nommés ou non nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25000 par l’IGN.

3/ Réglementation au titre des Zones de Non Traitement (ZNT) :

En référence à l’arrêté ministériel du 04/05/2017 et l’arrêté préfectoral DDTDirection départementale des territoires-EEB-2010-070 du 25/07/2017, les points d’eau concernés par les ZNT par des produits phytosanitaires sont les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national et les cours d’eau identifiés conformément à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, à l’exception des éléments busés et enterrés.