Destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts

Destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts

 
 
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Classement des espèces :
 Le classement des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est réparti en 3 groupes définis par l’article R427-6 CE :

Article R427-6 CE

1er groupe, la liste des espèces d'animaux non indigènes, les périodes et les modalités de destruction sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

AM_2016_EOSD_envahissant2018

2éme groupe, la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31 , précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;

- Arrêté du 3 juillet 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :

AM2019 liste_espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

3éme groupe, la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.

En Meurthe-et-Moselle, le sanglier est classé susceptibles d’occasionner des dégâts :

> AP-401SANGLIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Ces classements s'appuient sur les signalements de dégâts qui doivent être faits auprès de la fédération départementale des chasseurs selon l'imprimé ci-dessous.

> declaration_de_degats_dus_aux_predateurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Les modalités de destruction :

1- Liste des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts en Meurthe-et-Moselle et modalités de destruction

La situation est décrite dans le document ci-dessous :

> Note-ESOD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

2- Demande d'autorisation de destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

> Formulaire_dde_tir_ESOD-2020-sansSanglier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Ces imprimés doivent être remplis en précisant bien le motif (par exemple la nature de la culture pour les problématiques agricoles), puis présentées en mairie pour visa avant de l’adresser à la DDT de Meurthe-et-Moselle, soit par courrier, soit par courriel.

3- Enfin, le droit de destruction peut aussi être délégué à un piégeur agréé par le préfet dont les coordonnées peuvent être obtenue auprès de l'Association des Piégeurs, ZA Atton sud, rue Pierre Adt, 54700 ATTON. Les interventions de piégeage se font par des piégeurs agréés selon les modalités prévue par l’arrêté du 29 janvier 2007.

L’arrêté préfectoral ci-dessous précise les armes à feux qui peuvent être utilisées pour la mise à mort des animaux piégés :

> AP2014-242-.armes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Sur les zones susceptibles d’être occupées par des castors, les modalités de piégeage doivent respecter les règles prévues par l’arrêté ci-dessous :

> AP_castor_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb


Les personnes souhaitant réaliser de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par chasse au vol doivent prendre directement contact avec la DDTDirection départementale des territoires par mail.

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementale des territoires, service agriculture-forêt-chasse
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr