Appel de candidature pour le renouvellement de lieutenants de louveterie

Appel de candidature pour le renouvellement de lieutenants de louveterie

 
 
Appel de candidature pour le renouvellement de lieutenants de louveterie

Appel de candidature pour le renouvellement de
lieutenants de louveterie pour la période 2020 à 2024

L’institution de la Louveterie est due à Charlemagne. Depuis la création de la charge d’officier en l’an 813, dont la mission consistait à chasser les loups, la louveterie a évolué en fonction des besoins de la société et des peuplements de la faune sauvage.

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1. Les missions:

Les lieutenants de louveterie sont préposés, sous le contrôle du préfet, à la régulation des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ou ceux dont la destruction apparaît comme nécessaire à l’intérêt public.

Ils peuvent être consultés, par l’administration, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.

Ils sont habilités à rechercher et à constater, dans les seules limites de leur circonscription, les infractions de chasse.

Les battues administratives sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.

Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent à des opérations ponctuelles ordonnées par le préfet.

En Meurthe-et-Moselle, ils assument en outre la co-présidence des comités de suivi sanglier dans le cadre du Schéma départemental de gestion cynégétique.

2. Statuts :

Les lieutenants de louveterie sont des personnes privées, collaborateurs bénévoles de l’administration.

À ce titre, ils sont considérés par la jurisprudence administrative comme des collaborateurs occasionnels du service public.

3. Les obligations :

Les lieutenants de louveterie doivent être physiquement capables de diriger personnellement les battues et chasses particulières qui peuvent leur être confiées.

Ils doivent posséder la compétence cynégétique nécessaire pour remplir correctement leurs fonctions tout au long de leur mandat, notamment par leur connaissance des animaux sauvages, de l’équilibre biologique à maintenir, de la législation en matière de chasse, de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et des règles de sécurité.

Dans l’exercice de leur fonction les lieutenants de louveterie doivent être porteurs de leur commission et d’un insigne pour justifier de leur qualité (article L. 427-2 du code de l'environnement). De même, afin d’être rapidement identifiables, ils doivent également porter des tenues conformes à l’article 10 de l’arrêté 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie.

Ils sont tenus de posséder les moyens matériels indispensables pour remplir leurs fonctions techniques. Notamment, en fonction des usages locaux, ils doivent entretenir à leurs frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.

Ils tiennent un registre sur lequel ils mentionnent, par ordre chronologique, les instructions qu’ils reçoivent, les comptes-rendus des opérations auxquelles ils procèdent et les procès-verbaux d’infraction à la chasse qu'ils dressent.

Ils doivent adresser au directeur départemental chargé de la chasse, sous couvert du préfet, chaque année au 30 septembre un bilan des animaux détruits au cours de la campagne précédente allant du 1er juillet au 30 juin.

4. Les prérogatives :

Les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie, dans l’exercice de leurs fonctions.

En toute occasion, les lieutenants de louveterie se rappellent qu'ils sont des représentants de l'administration et ses conseillers cynégétiques, à ce titre, ils doivent faire preuve de réserve, de neutralité, d'une grande rigueur et d'objectivité.

5. Réglementation :

Les dispositions relatives aux lieutenants de louveterie figurent aux articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 du code de l’environnement.

> 1.Code de l'environnement L427-1 à 427-3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 2.Code de l'environnement L427-4 à 427-7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> R.427-1 a 427-4Code de l'environnement _ Legifrance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie _ Legifrance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

6. Conditions de nomination :

a) En application de l’article R. 427-3 du code de l’environnement, les lieutenants de louveterie doivent :

- être de nationalité française ;

- jouir des droits civiques ;

- résider obligatoirement dans le département où les fonctions sont exercées ou dans un canton limitrophe ;

- détenir un permis de chasser depuis au moins cinq ans, l’année de leur nomination ;

- justifier d’une aptitude physique compatible avec l’exercice de cette fonction sur leur territoire , par production d’un certificat médical daté de moins de 2 mois le jour du dépôt de leur

candidature ;

- être âgé(e) de moins de 75 ans;

- justifier de leur compétence cynégétique au travers d'une lettre de motivation;

- s’engager par écrit à entretenir, à leurs frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage ;

b) Le directeur départemental chargé de la chasse vérifie :

- que les candidats n’ont pas fait l’objet à titre personnel d’une condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de protection de la nature, en consultant le bulletin N° 2 de casier judiciaire.

- que eu égard à leur situation personnelle, leur nomination comme lieutenant de louveterie n’est pas susceptible d’entraîner un conflit d’intérêt avec l'intérêt général et qu’aucune incompatibilité empêcherait une telle nomination.

- que les charges financières liées à la fonction peuvent être assumées, au regard des moyens matériels à mobiliser.

7. Dépôt des candidatures :

Les candidatures doivent être déposées à la direction départementale des territoires pour le 3 novembre 2019 selon les modalités jointes :

> Dossier-Candidat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

 

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementales des territoires, service agriculture-forêt-chasse Tél : 03.83.91.40.93

Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr

ainsi qu’auprès de l’association départementale des lieutenants de louveterie de Meurthe-et-Moselle

philippe.kierren22@orange.fr / 06 08 73 09 81

http://www.louveterie.com