La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

 
 
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), inscrite à l’art L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, s’adresse à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre souhaitant bénéficier d’une subvention pour la réalisation d’un projet d’investissement dont la nature est déterminée par la loi. La DSIL finance en particulier les projets inscrits aux contrats de ruralité signés en 2017 entre l’État, les communes et EPCI et les PETR ainsi que les projets inscrits aux conventions pluriannuelles Action Coeur de Ville 2018-2022 .

Les subventions DSIL sont attribuées par le préfet de région qui détermine chaque année les enveloppes par départements de la région. Il indique également les instructions à suivre pour l’année aux préfectures quant aux modalités de financement des projets présentés. Les demandes de subvention sont déposées auprès des sous-préfecture.

Des catégories d'opérations inscrites dans la loi

La dotation poursuit les objectifs énoncés dans la loi et se consacre au financement de plusieurs catégories d'opérations (art. L2334-42 du CGCT) :

  1. Les projets d'investissements des communes et de leurs groupements à fiscalité propre s'intégrant dans l'une des "grandes priorités d'investissement" suivantes :
  • la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;
  • la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
  • le développement des infrastructures en faveur de la mobilité ;
  • le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ;
  • le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;
  • la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires.
  1. Les opérations de développement des territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité signé entre le représentant de l'État et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). Les six thématiques prioritaires inscrites aux contrats sont :
  • Accessibilité aux services et aux soins ;
  • Développement de l'attractivité ;
  • Redynamisation des bourgs-centre, renforcement des centralités et soutien au commerce de proximité ;
  • Mobilités ;
  • Transition écologique ;
  • Cohésion sociale et promotion des valeurs de la République.

Les contrats de ruralité du département sont au nombre de quatre :

  • Contrat de ruralité pour le territoire du Pays du Lunévillois ;
  • Contrat de ruralité pour le territoire du PETR du Val de Lorraine ;
  • Contrat de ruralité pour le territoire du bassin de Briey ;
  • Contrat de ruralité pour le territoire du Pays Terres de Lorraine.

La DSIL finance également les opérations de redynamisation des "villes intermédiaires"partenaires de l'État dans le cadre du programme Action Coeur de Ville.

Sur les 222 villes identifiées pour bénéficier du dispositif Action Coeur de Ville, 3 communes de Meurthe-et-Moselle sont concernées : Toul, Longwy et Lunéville, avec lesquelles l'État a signé une convention pluriannuelle en 2018.

La programmation des demandes de DSIL 2019 a eu lieu lors du comité d'engagement du 24 mai 2019. Les opérations retenues figurent dans le document téléchargeable plus bas.

Pour en savoir plus :

CGET

Ministère de la cohésion territoriale

Documentation :

> Projets_DSIL_2019_retenus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,65 Mb

Dossier de demande de subvention 2019 :

> Dossier_de_demande_de_subvention_au_titre_de_la_DSIL_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Dossier_de_demande_de_subvention_au_titre_de_la_DSIL_2019 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb