Comment être indemnisé ?

Comment être indemnisé suite à une attaque ?

 
 
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Le barème d'indemnisation :
L'indemnisation est fixée par un barème national.
L'indemnisation des dommages liés à une attaque de loup est constituée de 3 éléments :
- L'indemnisation des animaux tués ou blessés (= pertes directes),
- L'indemnisation des animaux disparus,
- L'indemnisation des pertes dites "indirectes" suite à la perturbation du troupeau (stress, moindre prise de poids, avortement).

Les demandes particulières ne relevant pas de la grille existante doivent être traitées au cas par cas sur présentation de factures ou d'autres justificatifs pertinents.

La procédure d'indemnisation :
- en cas de prédation, l'éleveur alerte l'ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage prioritairement ou la DDTDirection départementale des territoires.
- L'ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage réalise un constat.
- La DDTDirection départementale des territoires réalise l'expertise technique d'après le constat.
- La DDTDirection départementale des territoires réalise l'instruction administrative.
- Sont éligibles les agriculteurs ou groupements pastoraux.
- La DDTDirection départementale des territoires décide de l'indemnisation d'une attaque, en fonction de l''expertise technique. La décision est notifiée à l'éleveur.
-L’éleveur peut transmettre ses observations et le dossier peut passer en commission de recours.
- L'ASPAgence de Service de Paiement procède au paiement.