Vidéoprotection

 

QUELLES SONT LES ACTIVITÉS CONCERNÉES ? 

La législation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans la notice d’information.

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Les lieux ouverts au public sont les lieux accessibles à toute personne, sans nécessité d’une autorisation spéciale de quiconque (banques, commerces, cinémas, espace découverts de centres commerciaux, etc.).

Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel.

Pour les caméras filmant des lieux non ouverts au public et qui ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale, vous devez également vous conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne doivent plus être déclarées à la CNIL.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par ces caméras.

Pour plus d’informations, consulter le site internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la rubrique « Besoin d’aide » sur www.cnil.fr .

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> Videosurveillance_-_COMMERCES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Videosurveillance_-_IMMEUBLES_D'HABITATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

Vous pouvez également appeler la permanence juridique de la CNIL au 01 53 73 22 22, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.
CNIL - 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 53 73 22 22

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet du lieu d’implantation du dispositif, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Cette instance se prononce sur les éléments du dossier transmis par le demandeur.

PROCÉDURE

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Il appartient à son titulaire d’en demander son renouvellement en adressant un nouveau dossier au préfet territorialement compétent.

Vous pouvez procéder à la télédéclaration de votre demande : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php

Site du ministère de l’intérieur: https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

  • La liste des pièces exigées pour la mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection sont détaillées dans la notice d’information au paragraphe A-3

> notice_information-cerfa-51684-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  •   Demande d'autorisation , dûment complété, daté et signé par un responsable de l'établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l'exploitation du système.

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Pour les établissements bancaires, il convient de compléter :

  • Demande d'autorisation pour établissement bancaire

> cerfa_14095-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

  • Modèle d'affichette d'information du public libellée avec le nom ou la qualité, ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour exercer son droit d’accès doivent y figurer.

> Modèle_d'affichette - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • Attestation de conformité - Système de vidéoprotection aux normes techniques.

> Attestation_de_conformité_-_système_de_videoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

2 cas de figure se présentent :

  1. Si vous avez fait appel à un installateur certifié : une attestation de conformité établie par ce dernier suffit.
  2. Si votre installateur n’est pas certifié : il vous faut produire un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques

> ANNEXE_I_-_Questionnaire_de_conformité_d´un_système_de_vidéoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

  • > Modèle_de_plan_de_détail_pour_un_système_de_vidéoprotection_(1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Vous pouvez également transmettre votre demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection accompagnées des pièces exigées :

ou  

  • par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex

SANCTIONS

En application des dispositions de l’article L.253-4 du code de sécurité intérieure, le préfet peut décider la fermeture administrative, pour une durée de 3 mois, d’un établissement équipé d’un système de vidéoprotection non autorisé.

En outre, le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende , sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail

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