Aide à la constitution d'un dossier de naturalisation

Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation ou de réintégration par décret

Attention

Les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger doivent être produits en original. S’ils sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé(1) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original.

(1) traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d’appel et la cour de cassation, disponible au tribunal d’instance du domicile 

Les autres documents demandés sont à produire en photocopie, vous devrez présenter les originaux lors de l’entretien.

Vous avez déclaré :

Vous n'avez rien déclaré
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Dans votre situation vous devez fournir :

  • Les deux formulaires de la demande d'acquisition de la nationalité française datés et signés avec mention de votre numéro de téléphone et éventuellement de votre adresse électronique. Attention, pour les couples, chaque membre doit remplir les deux formulaires. Ces formulaires doivent être accompagnés de 2 photos d'identité récentes, tête nue, portant au verso vos nom et prénom(s), ainsi que 55€ en timbres fiscaux; ces timbres devront être mis dans une enveloppe fermée à votre nom. Attention : 55€ par personne doivent être fournis mais les enfants mineurs ne sont pas concernés.
  • La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, éventuellement l’acte de décès ou le livret de famille).
  • L’original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance accompagné soit d’une légalisation soit d’une apostille, en fonction du pays où l'acte a été enregistré.
  • Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l' OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint.
  • La photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité ainsi que la photocopie de votre passeport.
  • Si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, la photocopie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité en cours de validité.
  • La photocopie de tous vos diplômes d’études supérieures obtenus en France.
  • Si vous avez moins de 60 ans, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ;
    • ou un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1 ;
    • ou une attestation sécurisée, délivrée par l'un des organismes certificateurs suivants :
      • test de connaissance du français (TCF), du Centre international d'études pédagogiques ;
      • test d'évaluation de français (TEF), de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
      • business language testing service français (BULATS), de l'université de Cambridge ;
      • test de français international (TFI), d'Education Testing Service (ETS Global)
    • ou une attestation délivrée par un organisme doté du label « Français Langue d’Intégration » (FLI)) (liste disponible sur http://www.immigration.interieur.gouv.fr).

Vous devez produire ce document en original accompagné de sa photocopie laquelle sera versée au dossier.
Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans.

  • Si vous avez déjà effectué une demande de nationalité française : la photocopie de la décision défavorable.
  • Le formulaire de francisation , si vous souhaitez franciser votre nom et / ou votre (vos) prénom(s).
  • La photocopie de votre dernière déclaration de revenus.
  • La photocopie de vos avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années.
  • L’original du bordereau de situation fiscale (P237) délivré par la ou par les trésorerie(s) dont vous relevez portant sur les 3 dernières années, que vous soyez imposable ou non, justifiant du paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation, et de la taxe foncière si vous êtes propriétaire.
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Attention

En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront éventuellement vous être demandées ultérieurement.

Pour vous aider

Accéder au dossier de demande de naturalisation par Décret :

Où envoyer votre dossier

Après constitution de votre dossier, vous devez l’envoyer uniquement par courrier en recommandé avec accusé de réception (aucun dépôt de dossier sur place n’est accepté) accompagné de toutes les pièces demandées à l'adresse suivante :

Plate-forme Interdépartementale de Naturalisation de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
1 rue du Préfet Erignac
CS n°60031
54038 NANCY CEDEX