Armes de catégorie C (soumises à déclaration)

Armes de catégorie C (soumises à déclaration)

 
 
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Pour acheter auprès d'un armurier ou d'un particulier, ou détenir une arme de catégorie C, vous devez respecter plusieurs conditions (âge, absence de condamnations, état de santé, etc.) et faire une déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

Faire une déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme de catégorie C

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