Autorisation de stationnement
Les autorisations de stationnement en Meurthe-et-Moselle :
Tout conducteur de taxi doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique pour y exercer sa profession. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes ou d'agglomération) où l’activité sera exercée.
Le code des transports définit les taxis comme des « véhicules automobiles […] dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »
Vous retrouverez sur cette page les documents utiles à la création et au transfert d’autorisation de stationnement sur la voie publique. Pour en savoir plus, consultez la rubrique d'information Service-public.fr disponible sous cet article :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21907
Demande d’une autorisation de stationnement (ADS) :
Liste d’attente :
Afin de pouvoir demander la création d’une autorisation de stationnement ou la délivrance d’une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d’attente de la collectivité concernée. La procédure à respecter et les conditions à observer sont fixées par l'article R. 3121-13 du code des transports. Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans.
ADS cessible :
Pour éviter l’attente d’une licence délivrée par la mairie, l’autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d’un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu’elle ait été délivrée avant la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Le prix est libre et fixé de gré à gré et varie selon les villes.
Lorsqu’il l’a acquise à titre onéreux, le titulaire de la licence est autorisé à présenter un successeur, c’est-à-dire qu’il peut la vendre, à condition de l’avoir exploitée de façon effective et continue :
- soit depuis au moins 5 ans à partir de la 1re mutation (la licence a déjà été revendue) ;
- soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s’il n’y a pas eu de revente).
Dans certains cas particuliers, il peut être dérogé à ces délais d’exploitation de 5 ou 15 ans :
- en cas de décès du titulaire d’une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d’un successeur pendant 1 an suivant le décès ;
- en cas d’inaptitude médicale définitive entraînant l’annulation du permis de conduire, prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l’avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale.
Chaque autorité compétente (mairie ou préfecture de police à Paris) doit enregistrer toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l’autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur.
Création :
Les nouvelles autorisations de stationnement incessibles (elles ne peuvent pas être revendues) et renouvelables tous les cinq ans, font l’objet d’une demande de création auprès de l’autorité compétente (le maire ou le président de l’EPCI).
Renouvellement de l'ADS :
Chaque ADS est valable 5 ans et doit être renouvelée. Au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS, son titulaire doit en demander le renouvellement.
Retrait de l'ADS :
Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :
- après retrait définitif de la carte professionnelle ;
- à la demande du titulaire ;
- en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire ;
- en cas de décès du titulaire.
Demande de mise en circulation de véhicule de relais :
L’article R. 3121-2 du code des transports dispose que : «En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R.3121-1, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre de l’intérieur. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais» .
Pour plus d'informations, consultez les textes suivants :
Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes