Garde particulier

Garde particulier

 
 
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DEMANDE D’AGRÉMENT DE GARDE PARTICULIER

La délivrance d’un agrément de garde particulier nécessite au préalable la reconnaissance d’aptitude technique.

La reconnaissance d'aptitude technique n'a pas de durée de validité et elle est valable sur l’ensemble du territoire.

L’agrément de garde particulier, quant à lui, est délivré pour une durée de 5 ans et il est valable sur un territoire bien déterminé.

Les gardes particuliers assurent

  • la surveillance des propriétés
  • et/ou des droits de chasse (garde-chasse)
  • et/ou de pêche (garde-pêche).

Ils sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.

Ils peuvent être salariés ou exercer ces fonctions bénévolement.

Pour exercer ces fonctions, le garde particulier doit

  • être commissionné par le propriétaire,
  • agréé par l’autorité préfectorale,
  • et assermenté devant le juge du tribunal d’instance.

RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE TECHNIQUE

Les personnes souhaitant exercer la fonction de garde particulier doivent suivre dans la ou les spécialités demandées, une formation dont le contenu est fixé par l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.

Certaines catégories de personnes sont dispensées de suivre partiellement ou totalement ces formations :

Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

  1. Fonctionnaire actif de la police nationale ;
  2. Militaire de la gendarmerie nationale ;
  3. Agent de police municipale.

En vue de leur agrément en qualité de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier ou de garde des bois particulier, sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 de formation, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

  1. Fonctionnaire ou agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière ;
  2. Fonctionnaire ou agent de l'Office national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière ;
  3. Garde champêtre.

Peuvent être également dispensés de la formation dans leur spécialité , les gardes particuliers ayant été agréés pendant au moins 3 ans.

La demande de reconnaissance d’aptitude technique doit être déposée auprès du Préfet ou Sous-Préfet du département où la formation a été suivie, ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes dispensées en totalité de la formation, auprès du Préfet ou Sous-Préfet du département de son domicile ou du département dans lequel il envisage d’exercer ces fonctions.

> Annexe_3_-_DEMANDE_RECONNAISSSANCE_APTITUDE_TECHNIQUE - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe_4_-_DISPENSE_DE_FORMATION_-_RECONNAISSSANCE_APTITUDE_TECHNIQUE - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

L’AGRÉMENT DE GARDE PARTICULIER

Le garde particulier est agréé pour une durée de 5 ans, dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. Les demandes sont à transmettre

  • pour les gardes en charge de la surveillance des propriétés pour tout le département : à la préfecture ;
  • pour les garde-chasses et les garde-pêches de l’arrondissement de Nancy, à la préfecture ;
  • pour les garde-chasses et les garde-pêches d’un autre arrondissement, à la sous-préfecture.

> GARDE_PARTICULIER_-_LISTE_DES_PIECES_A_FOURNIR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe__1_-_DEMANDE_AGREMENT - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe_2_-_MODELE_DE_COMMISSION - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Les conditions d’exercice des gardes :

  • après avoir été agréé par le préfet ou le sous-préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée ;
  • dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d’agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme.

Modèles de cartes :

> GP_carte_agrément_garde_particulier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> GP_carte_agrément_garde_chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> GP_carte_agrément_garde_pêche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> GP_carte_agrément_garde_pêche_chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> GP_carte_agrément_bois_forêt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> GP_carte_agrément_garde_routier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Contact :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Cabinet – Direction des sécurités - Bureau des polices administratives
1, rue Préfet Erignac – CS n° 60031 - 54038 NANCY cedex
Courriel : pref-armes@meurthe-et-moselle.gouv.fr
03 83 34 27 48 / 03 83 34 22 59

Tous les matins de 9h00 à 11h30 - Accueil du public : SUR RENDEZ-VOUS