Formation - permis d’exploitation d’un débit de boissons

Mis à jour le 27/01/2021
Formation - permis d’exploitation d’un débit de boissons

Formation - permis d’exploitation d’un débit de boissons

Afin de permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d’alcool, une FORMATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE a été prévue par le Code de la Santé Publique.

Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années.

Cette formation est obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons pourvu des licences suivantes :

  •  Licence III
  •  Licence IV
  •  petite licence restaurant
  •  licence restaurant
  •  Licence de vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures 

Liste des organismes habilités à dispenser la formation :

Télécharger liste-organismes-formation-restaurants-boissons-150317 PDF - 0,10 Mb - 02/10/2017

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit :

Télécharger cerfa_14406-01 PDF - 0,08 Mb - 27/01/2021

Permis d'exploitation :

Télécharger cerfa_14407-03-1 PDF - 0,37 Mb - 27/01/2021

Pour effectuer sa formation, le futur exploitant peut aussi s'adresser à la Fédération départementale de l'industrie hôtelière de Meurthe-et-Moselle (FDIH 54) située 24 rue Bazin à Nancy (tél. 03.83.35.50.96) ou encore se rendre sur le site lemoinscher-formation.com

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