Démarche pour immatriculer au registre des VTC

Démarche pour immatriculer au registre des VTC

 
 
Démarche pour immatriculer au registre des VTC

L’inscription au registre des VTC d’une personne physique ou morale établie en France, ou d’une personne ressortissante de l'Espace ÉconomiqueEuropéen (EEE) qui souhaite s’établir en France, est obligatoire pour exercer l’activité d’exploitant de VTC.

L’inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d’activité du nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Demande d’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Registre-des-Voitures-de-Transport.html

(en cas de problème lors de l’enregistrement, vous pouvez envoyer un message à cette adresse : registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr  ou téléphoner  au 01.72.81.01.75)

La mise en circulation de véhicules :

Ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes (article R 3122-6 du code des transports) 

  •  comporter au minimum 4 places et au maximum 9 places, y compris celle du chauffeur
  •  justifier d’une ancienneté de moins de 6 ans (sauf véhicule de collection)
  •  être munis d’au moins 4 portes
  •  avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70mètre
  •  un seuil de puissance en kilowatt de 84 KW

Les voitures de transport avec chauffeur sont soumises à un contrôle technique annuel. L’article 3122-8 du code des transports fixe la signalétique des voitures de transport avec chauffeur.

La souscription d’une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.

Les voitures de transport avec chauffeur ne peuvent pas stationner en attente de clientèle sur la voie publique sans réservation préalable.

Le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.