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Signature officielle du protocole de lutte contre les signatures de complaisance en architecture

 
Signature officielle du protocole de lutte contre les signatures de complaisance en architecture

Pour lutter contre les «signatures de complaisance en architecture», le conseil régional de l'Ordre des architectes de Lorraine a souhaité développer un partenariat avec les services instructeurs des dossiers de permis de construire de l’État et des collectivités territoriales.

Pour lutter contre les «signatures de complaisance en architecture», le conseil régional de l'Ordre des architectes de Lorraine a souhaité développer un partenariat avec les services instructeurs des dossiers de permis de construire de l’État et des collectivités territoriales. La «signature de complaisance», qui consiste pour un architecte à apposer son tampon et sa signature sur un projet architectural dont il n'est pas l'auteur, est interdite par le Code des Devoirs Professionnels. Cette pratique nuit à la profession et vide de tout sens le recours obligatoire aux architectes, le faisant apparaître aux yeux du public comme un privilège sans fondement.

Si la signature de complaisance est un manquement déontologique commis par un architecte, elle comporte, pour le pétitionnaire, des risques de voir invalider son permis de construire, de ne pas bénéficier de la bonne application des garanties d’assurance… voire d’être exposé à des poursuites pénales pour faux et usage de faux. Par le biais de ce protocole, les signataires s'engagent à se transmettre tout élément en leur possession qui serait de nature à permettre d’apprécier la faute constitutive de la signature de complaisance.

Raphaël BARTOLT, préfet de Meurthe-et-Moselle, Vincent TOFFALONI, président du conseil régional de l'Ordre des architectes de Lorraine, Yves WILLER, conseiller général, Président du conseil d'architecture, d’urbanisme et d'environnement (CAUE) de Meurthe-et-Moselle signeront officiellement ce protocole, d'ores et déjà approuvé par les services instructeurs de la direction départementale des territoires et les collectivités instruisant les permis de construire.