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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l’arrêté interministériel du17 juin 2020, publié au Journal Officiel du 10 juillet 2020,porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs non assurables provoqués par :

  • des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1erjanvier 2019 et le 31mars 2019sur le territoire des communes de Autrepierre, Bainville-sur-Madon, Benney, Bouzanville, Brin-sur-Seille, Buissoncourt, Buriville, Ceintrey, Chaligny, Champenoux, Chanteheux, Choloy-Ménillot, Crévic, Diarville, Domgermain, Favières, Forcelles-Saint-Gorgon, Foug, Fraimbois, Franconville, Gellenoncourt, Gondrecourt-Aix, Goviller, Haroué, Haudonville, Herbéviller, Houdreville, Igney, Lalœuf, Mercy-le-Bas, Messein, Moncel-sur-Seille, Mouacourt, Moyen, Neuves-Maisons, Parux, Pierreville, Pulligny, Remenoville, Réméréville, Repaix, Rosières-aux-Salines, Saffais, Sainte-Pôle, Sionviller, Tantonville, Thélod, Thorey-Lyautey, Tonnoy, Vandœuvre-lès-Nancy, Vennezey, Villers-lès-Nancy, Virecourt, Vitrey, Voinémont, Xeuilley, Xirocourt.
  • des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1erjanvier 2019et le 30 septembre 2019sur le territoire des communes de Chaudeney-sur-Moselle, Crézilles, Dommartin-lès-Toul, Germonville, Gondreville, Hériménil, Maizières, Méhoncourt, Moutrot, Pont-Saint-Vincent, Saint-Germain, Sexey-aux-Forges, Vigneulles, Xermaménil.
  • des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019 sur les territoire des communes de Art-sur-Meurthe, Autrepierre, Avril, Batilly, Blainville-sur-l’Eau, Bainville-sur-Madon, Benney, Bouzanville, Brin-sur-Seille, Buriville, Ceintrey, Chaligny, Chambley-Bussières, Champenoux, Champigneulles, Chanteheux, Charey, Choloy-Ménillot, Damelevières, Diarville, Domgermain, Dommartemont, Dommartin-sous-Amance, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Favières, Fléville-devant-Nancy, Foug, Fraimbois, Franconville, Gondrecourt-Aix, Goviller, Haudonville, Heillecourt, Herbéviller, Houdemont, Houdreville, Igney, Jolivet, Lagney, Lalœuf, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Mercy-le-Bas, Messein, Moineville, Moncel-sur-Seille, Mouacourt, Moyen, Nancy, Neuves-Maisons, Parux, Pont-à-Mousson, Pulligny, Pulnoy, Remenoville, Réméréville, Repaix, Royaumeix, Saint-Ail, Saint-Max, Sainte-Pôle, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Sionviller, Tomblaine, Thorey-Lyautey, Tonnoy, Vandières, Vandœuvre-lès-Nancy, Vennezey, Villers-lès-Nancy, Virecourt, Voinémont.

Il est rappelé aux sinistrés concernés qu’ils ont un délai ultime de 10 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Les compagnies d’assurance disposent quant à elles d’un délai maximum de trois mois à partir de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés.