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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l’arrêté interministériel du 26 décembre 2018, publié au Journal Officiel du 30 janvier 2019, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs non assurables provoqués par :

➢ des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse entre le 1er avril et le 30 décembre 2017 sur le territoire des communes de Ludres, Saint-Max et Vitrey.
➢ des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse entre le 1er juillet et le 30 décembre 2017 sur le territoire des communes de Val de Briey.

Il est rappelé aux sinistrés concernés qu’ils ont un délai ultime de 10 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Les compagnies d’assurance disposent quant à elles d’un délai maximum de trois mois à partir de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés.