Actualités

Nouvelle réglementation sur la fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes

 
 

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018.

Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. Il modifie également le régime de la détention des armes ainsi que de leur commerce.

L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu, par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

Certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B (autorisation) sont surclassées, au regard de leur dangerosité, en catégorie A (interdiction). Les tireurs sportifs bénéficient de dérogations à cette interdiction de détention.

Le contrôle des fabricants et commerçants est étendu dans son champ et dans ses exigences de qualification professionnelle.

Les mesures de surclassement d’armes concernent les nouvelles mises sur le marché. Pour les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues, variables selon les types d’armes concernés.

Les autres modifications des régimes de détention et de commerce des armes s’inscrivent dans un objectif de simplification administrative :

  • Pour les commerçants, des informations périodiques qu’ils devaient obligatoirement fournir à l’administration sont supprimées et les délais de validité de certaines autorisations de commerce sont doublés.
  • Pour les chasseurs, les « silencieux », autorisés à la chasse depuis le début de l’année, ne sont plus classés comme des éléments d’armes, leur acquisition restant toutefois subordonnée à un titre administratif de détention d’arme.
  • Les associations sportives agréées voient quant à elles leurs quotas de détention d’armes augmentés.

Dans le même temps, la sécurité publique est renforcée :

  • Les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, utilisés aux Etats-Unis dans plusieurs tueries de masse, sont interdits.
  • Les séances de tirs « d’initiation » sont strictement réglementées. Lors d’une transaction, les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlées par un professionnel.

Enfin, le décret définit le statut de la collection d’armes qui devient ainsi un nouveau motif légal de détention de certaines armes.

Voici les principales nouvelles dispositions à signaler aux usagers (tireurs sportifs ou chasseurs) qui sont entrées en vigueur depuis le 1er août 2018:

Dispositions générales

- La vente directe entre particuliers des armes de catégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel (un armurier ou la faire constater par un courtier).

- La police nationale ou la gendarmerie nationale ne sont plus compétentes pour constater la vente des armes entre particuliers.
Toutes les transactions doivent être effectuées sous le contrôle d'un professionnel.

- La disparition de la catégorie D des armes à feu. Les fusils de chasse à canon lisse tirant un coup par canon sont désormais classés en catégorie C.
La catégorie D concerne donc désormais exclusivement des armes libres d’acquisition et de détention (anciennement D2).
Le récépissé d’enregistrement (ancienne catégorie D1°) d’une arme acquise avant l’entrée en vigueur de la directive (13 juin 2017) vaut récépissé de déclaration d’acquisition (catégorie C).
Les bénéficiaires d’un récépissé d’enregistrement (ancienne catégorie D1°) d’une arme acquise entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 doivent en faire la déclaration.
 
- Certains fusils à pompe (anciennement en catégorie C)  sont surclassés en catégorie B.
 Les détenteurs de fusils à pompe reclassés en catégorie B doivent

  • soit déposer une demande d’autorisation dans l’année suivant l’entrée en vigueur du décret, soit jusqu’au 31 juillet 2019. Ils ne pourront l’obtenir que s’ils sont tireurs sportifs. Ces fusils à pompe détenus par ces tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312-40.
  • soit faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.

 - Les réducteurs de son sont exclus de la catégorie des éléments d’armes et donc ne sont plus soumis à déclaration ou à autorisation.
Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir.
Les tireurs sportifs ayant sous le régime antérieur acquis un réducteur de son sur autorisation d’acquisition et de détention comme l’exigeait la réglementation, disposent d’un délai de 6 mois pour acquérir s’ils souhaitent le remplacer, un autre élément d’arme, soit jusqu’au 1er février 2019. À l’issue de ce délai, l’autorisation d’acquisition et de détention d’élément d’arme sera caduque.

- Les armes neutralisées, qui étaient libres d’acquisition et de détention, sont désormais classées en catégorie C.
Leur acquisition doit dorénavant faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
Les personnes ayant acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent en faire la déclaration au plus tard le 14 décembre 2019.

- Création d'un statut de "collectionneur"
Grâce à la carte de collectionneur, toute personne physique majeure ou personne morale peut acheter des armes de catégorie C à l’exclusion, cependant, de munitions actives.
Elle peut aussi acheter des armes neutralisées qui sont désormais classées en catégorie C.
La carte de collectionneur est délivrée pour une durée de 15 ans par le préfet de département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale. Elle est incompatible avec la licence de tir ou le permis de chasser, dans la mesure précisément où ces titres permettent la détention de munitions actives.
Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er février 2019.

Dispositions spécifiques au tir sportif

- Certaines armes semi-automatiques (anciennement en catégorie B) sont surclassées en catégorie A. Leur acquisition est donc interdite à compter du 1er août 2018.
Le bureau des polices administratives de la préfecture est à votre disposition pour toute précision sur ces nouvelles dispositions, notamment au moyen de la boîte fonctionnelle : pref-armes@meurthe-et-moselle.gouv.fr