Actualités

Accompagnement économique des commerçants/artisans touchés par le mouvement des « gilets jaunes »

 
 

Retrouvez les premières mesures d’accompagnement des entreprises dont l’activité a été fortement ralentie par le mouvement des « gilets jaunes ». Il s’agit de déployer en urgence des mesures de droit commun, sans préjudice d’autres mesures qui pourraient être décidées prochainement.

Dispositifs d’accompagnements mobilisables

Activité partielle :

> annexe temps partiel DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Les structures dont les salariés n’ont pas eu d’activité suite aux évènements peuvent solliciter le dispositif d’activité partielle

Contact :
UD DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Meurthe-et-Moselle,
23 boulevard de l’Europe,
BP50219 54506 Vandoeuvre-lès-Nancy
03-83-50-39-40

lorrai-ut54.activite-partielle@direccte.gouv.fr


Problèmes de trésorerie : étalement des paiements dus aux établissements bancaires

→ Chaque entreprise peut prendre contact avec son établissement de crédit pour solliciter une ligne de découvert et report de paiement des intérêts et encours d'emprunts.

→ En cas de refus de cette ligne de découvert, les entreprises peuvent faire formaliser le refus pour solliciter la médiation du crédit.

> Annexe banque de France - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Contact: 0810 00 12 10
https://mediateur-credit.banque-france.fr/


Obtention de délais de paiement relatifs aux échéances fiscales et sociales :

> Annexe DDFIP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

→ Dettes fiscales (uniquement pour l’impôt sur les sociétés (IS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE)) :

Contact DDFIP :
ddfip54.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr ou ddfip54.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

→ Dettes sociales (cotisations patronales et salariales) :

> Annexe URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales LORRAINE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Contact URSSAF : ced.lorraine@urssaf.fr


Les demandes plus générales peuvent être également adressées par voie électronique : pref-scpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr par la transmission de la fiche d’information ci-après relatant les difficultés rencontrées ;

> Fiche d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

Cette demande renseignée est nécessaire pour être ensuite contacté par l’administration fiscale et/ou l’URSSAF.

A noter que toute personne, y compris les indépendants, peut prétendre à la prime d’activité en cas de baisse de revenus. A compter du 2 janvier 2018, la liste des bénéficiaires est étendue. Vous êtes invités à faire des simulations sur le site de la CAF .